Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la haute surveillance que l'OVF exerce sur l'exécution de la loi fédérale sur la protection des animaux dans les cantons est-elle organisée ?

2. Dans quels cantons l'OVF a-t-il effectué des inspections dans des exploitations agricoles en 2006 et en 2007 et en vertu de quels critères ?

3. Dans combien de cas à problèmes de l'année 2006/2007 l'OVF a-t-il déterminé quels services étaient responsables des manquements et comment en était-on arrivé là ?

4. L'OVF a-t-il examiné la manière de combler les lacunes ?

5. En fonction de quels critères a-t-on réduit les paiements directs sur la base des prestations écologiques requises (PER) en cas de violations de la législation sur la protection des animaux (art. 70, al. 2a)? Comment a-t-on procédé dans les quatre cas recensés dans le canton de Berne ?

6. Quelles mesures l'OVF entend-il prendre pour garantir qu'il tiendra dûment compte de la protection des animaux dans le cadre de la haute surveillance qui lui incombe ?

Begründung

En peu de temps, plusieurs infractions graves à la loi fédérale sur la protection des animaux ont été rendues publiques. À la fin du mois de janvier, 78 bovins complètement abandonnés ont été découverts à Studen (BE). Les animaux évoluaient sur des montagnes de fumier, leurs onglons étaient déformés, et une vache était dans un état si grave qu'elle a dû être euthanasiée. Trois autres cas de ce type ont été rendus publics dans le canton de Berne depuis le début de l'année. La multiplication de ces cas témoigne de carences dans l'exécution de la législation. En vertu de l'art. 70, al. 1, de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), l'OVF est chargé de la surveillance de l'exécution de la loi fédérale sur la protection des animaux par les cantons.

Contrairement au domaine de la protection de la nature, du paysage et de l'environnement, le domaine de la protection des animaux ne connaît pas de droit de recours des associations. La plupart du temps, les animaux sont donc peu protégés, voire de façon lacunaire, dans la procédure pénale. Alors que le canton de Zurich dispose depuis 15 ans d'un avocat qui défend les droits des animaux, aucun autre canton de Suisse ne connaît d'institution similaire.

Les statistiques de la fondation "Tier im Recht" ont recensé 572 procédures pénales relevant de la protection des animaux dans toute la Suisse. Un cas sur trois concerne le canton de Zurich. Aucun cas n'a été enregistré dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Genève, de Soleure, du Tessin, d'Uri et du Valais. Ces disparités dans le nombre de cas enregistrés ne signifient certainement pas qu'il n'y a pas eu d'infractions à la loi fédérale sur la protection des animaux dans ces cantons. Elles témoignent au contraire de lacunes d'exécution. Si l'on fait exception du canton de Zurich, l'exécution dépend directement des personnes faisant partie des autorités cantonales. Cette négligence est inquiétante d'un point de vue moral et indigne de la Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office vétérinaire fédéral (OVF) édicte des instructions d'exécution sous la forme de lignes directrices et de directives techniques sur des points spécifiques de la protection des animaux et propose régulièrement des cours de formation continue et des ateliers aux services cantonaux chargés de l'exécution. Ces cours et ces ateliers sont consacrés à la mise en oeuvre de la législation et à l'échange d'expériences. Les services cantonaux peuvent demander en tout temps à l'OVF un conseil technique sur des questions d'exécution. Les cas à problèmes peuvent également être discutés sur place.

2. Les contrôles de protection des animaux sur les exploitations agricoles sont effectués dans le cadre du contrôle des prestations écologiques requises (PER). L'exécution dans ce domaine relève de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). L'OFAG vérifie si les cantons tiennent compte du respect des dispositions de la protection des animaux par les paysans lors du versement des paiements directs. L'OVF exerce la haute surveillance de l'exécution de la législation sur la protection des animaux par les vétérinaires cantonaux.

3./4. L'OVF limite normalement son activité de surveillance aux aspects techniques du travail des cantons, qui sont chargés de l'exécution de la loi sur la protection des animaux. Des analyses du fonctionnement des services cantonaux d'exécution en rapport avec des cas isolés dépasseraient les ressources de l'OVF (cf. à ce sujet le point 6).

5. Selon les renseignements que nous a fournis l'Office de l'agriculture et de la nature du canton de Berne, les infractions à la loi sur la protection des animaux sont poursuivies de manière conséquente conformément à la Directive de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture du 27 janvier 2005 concernant la réduction des paiements directs. En cas de violation grave, une réduction, voire une exclusion des contributions peut être décidée comme mesure liée directement ou indirectement aux animaux. Pour les cas rendus publics depuis le début de cette année, la réduction aura lieu au moment de la communication de la contribution à savoir à la fin novembre 2008.

6. L'Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL) a commencé ses activités le 1er janvier 2007. Elle travaille sur mandat de l'OFAG, de l'OVF et de l'Office fédéral de la santé publique et leur apporte un soutien en matière de surveillance de l'exécution dans les domaines réglementés par les législations sur les aliments pour animaux, les épizooties, la protection des animaux et les denrées alimentaires. Parmi ses activités figure l'accompagnement des inspecteurs cantonaux lors de leurs contrôles sur place. L'UFAL a programmé d'effectuer en 2009 des audits dans les cantons, qui porteront sur la qualité des contrôles de la protection des animaux dans les exploitations agricoles. La nouvelle loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux et sa nouvelle ordonnance d'exécution du 23 avril 2008 prévoient un renforcement des structures d'exécution et de nouveaux instruments d'application de la législation, ce qui améliorera l'exécution. L'OVF a l'intention de publier un rapport périodique sur l'exécution de la nouvelle législation sur la protection des animaux et ses effets. Il a aussi prévu de créer un registre central des interdictions de détenir des animaux prononcées par les services d'exécution cantonaux. Mentionnons enfin, comme élément susceptible d'améliorer la situation, l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 janvier 2007 sur la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public (RS 916.402), qui fixe les exigences de formation à remplir par les collaborateurs des services cantonaux chargés d'appliquer la législation. Les cours organisés sur la base de cette ordonnance, qui sont obligatoires pour obtenir le certificat de capacité, comportent notamment un module Protection des animaux.

Réponse du Conseil fédéral.