Wortlaut

Les spécialistes se demandent comment la politique pourrait contribuer à renforcer économiquement le secteur de la technique environnementale. Ils pensent notamment à des prescriptions et normes environnementales dynamiques, qui seraient basées sur les derniers développements de la technique. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il les chances actuelles de PME suisses novatrices et écologiquement efficaces sur les marchés internationaux ?

2. Que pense-t-il de l'idée de créer des prescriptions environnementales dynamiques, qui seraient basées sur les derniers développements de la technique ?

3. Estime-t-il aussi que des produits respectueux de l'environnement pourraient ainsi être plus rapidement diffusés et commercialisés ?

Begründung

La technologie environnementale est un secteur d'avenir, et elle le restera. La concurrence va encore s'exacerber ces prochaines années, ce qui rendra l'accès aux marchés internationaux encore plus difficile pour les entreprises concernées. Les spécialistes et les représentants des PME sont par conséquent à la recherche de solutions novatrices permettant à la politique de promouvoir de son côté l'innovation et l'efficacité écologique.

Une des idées consiste à prévoir des prescriptions et normes environnementales dynamiques, qui tiendraient compte des derniers développements de la technique. Concrètement, il s'agirait par exemple de réexaminer toutes les quelques années les normes de consommation pour la période à venir et de les redéfinir. L'appareil le plus économique servirait de référence. Une telle méthode pourrait contribuer à promouvoir la concurrence et l'innovation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse détient un secteur de techniques environnementales très performant qui offre un grand nombre d'emplois d'avenir. L'avancée des progrès et le savoir-faire des ingénieurs garantissent de bons débouchés sur les marchés internationaux pour les produits et procédés du secteur environnemental suisse.

Conformément à l'art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), la Confédération peut promouvoir le développement d'installations et de procédés qui permettent dans l'intérêt public de réduire les atteintes à l'environnement. Cette promotion des technologies environnementales est faite par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). C'est aujourd'hui un instrument majeur pour les innovations commercialisables dans les secteurs de l'environnement et des ressources.

Le marché national relativement petit et l'offre limitée en capital-risque pour les projets de technologies environnementales en Europe entravent la croissance globale de la branche environnementale suisse. Ce sont les PME qui sont particulièrement concernées par ces difficultés car il leur manque les réserves financières pour risquer une expansion à l'étranger. Très récemment, plusieurs sociétés suisses de technologies environnementales ont été reprises par des multinationales, ce qui montre bien que les prestations technologiques de la branche environnementale suisse suscitent un grand intérêt même au plan international.

2. Plusieurs pays ont utilisé avec succès l'instrument des prescriptions environnementales dynamiques.

L'exemple le plus connu est celui du Japon qui a introduit dès la fin des années 90 un programme dit "top runner" pour accroître l'efficacité énergétique. Ce programme prévoit de dresser un aperçu commercial d'un groupe de produits à une date donnée. Le produit qui obtient la meilleure efficacité énergétique et la meilleure éco-efficience est élevé au rang de standard que les autres produits du groupe doivent atteindre dans le délai imparti. Les entreprises qui ne peuvent obtenir le niveau d'elles-mêmes doivent acquérir le savoir-faire qui leur manque. Le programme "top runner" encourage ainsi les progrès techniques constants dans la branche. Le développement et l'application des meilleurs technologies crée donc aussi des avantages concurrentiels. Les autorités environnementales de Suède (SEPA) ont évalué le programme japonais et qualifié les effets en 2005 de "très positifs".

Le droit environnemental suisse possède aussi des prescriptions dynamiques dans plusieurs domaines. Ainsi, l'article 11 de la LPE prévoit que les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons soient limités par des mesures prises à la source dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable. S'agissant de la valorisation des déchets, la LPE exige que les déchets soient valorisés dans la mesure du possible selon l'état de la technique.

3. Le Conseil fédéral estime, comme l'auteur de l'interpellation, que des prescriptions environnementales dynamiques permettraient aux appareils efficaces en termes énergétiques de s'imposer plus rapidement sur le marché et renforceraient la compétitivité de la branche environnementale suisse. Les mesures du "plan d'action pour l'efficacité énergétique" de l'Office fédéral de l'énergie sont axés sur la même approche stratégique des "best practices" pour ce qui est des bâtiments, des véhicules, des appareils et des procédés industriels.

L'OFEV entend vérifier l'applicabilité du programme "top runner" à la Suisse. S'il s'avère faisable, il faudra trouver comment le mettre en oeuvre pour que les régulations et les performances innovantes correspondent le mieux possible à la protection et à l'exploitation durable des ressources naturelles. Une introduction de ces prescriptions environnementales dynamiques ne doit toutefois pas faire oublier que la Suisse ne peut pas contrevenir à ses engagements commerciaux internationaux comme les règles de l'OMC.

Réponse du Conseil fédéral.