Wortlaut

Dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des produits, le Conseil fédéral est chargé d'améliorer l'efficacité, de renforcer la sécurité du droit et de simplifier l'exécution.

La fusion judicieuse et ciblée de divers organes fédéraux permettra de créer un service unique qui servira d'interlocuteur aux milieux économiques, au commerce, à la production, à l'agriculture, aux milieux scientifiques et aux consommateurs, et sera également actif au niveau international.

Begründung

En avril prochain, le Conseil fédéral se réunira pour une séance spéciale consacrée à la réforme des départements. Les taux élevés de dioxine relevés dans des denrées alimentaires et les substances toxiques présentes dans des jouets en provenance de Chine ont prouvé une fois encore que des mesures doivent être prises de toute urgence dans ce domaine. Or, l'administration fédérale est mal organisée pour faire face au problème. La réglementation des compétences et des responsabilités est trop hétérogène. Très généralement, la politique de la consommation pratiquée aujourd'hui en Suisse se caractérise par un éparpillement des institutions compétentes à l'échelon fédéral et à l'échelon cantonal. Divers offices fédéraux (OFSP, OVF, SECO, OFAG) ne s'occupent chacun que d'un secteur particulier. Toute vision d'ensemble et toute responsabilité de rang supérieur font défaut. L'économie, le commerce et la production sont confrontés à un foisonnement réglementaire inefficace et facteur d'incertitude du droit. La mise en oeuvre à l'échelon fédéral et à l'échelon cantonal entraîne des doublets, elle est hétérogène et conduit à des inégalités de traitement.

La fusion du plus grand nombre possible de domaines d'activité relevant des offices fédéraux et des institutions qui s'occupent de la sécurité des biens de consommation, des denrées alimentaires, des objets usuels et des produits agricoles visera les buts suivants :

- rendre l'élaboration de bases scientifiques plus efficace grâce à la mise en commun des capacités existantes ;

- assurer le développement cohérent, l'actualisation et l'intégration aussi poussée que possible des bases légales applicables aux domaines énumérés plus haut ;

- permettre une mise en oeuvre transparente et cohérente, fondée sur la prise en compte des risques et garantissant l'égalité de traitement ;

- représenter efficacement les intérêts de la Suisse au niveau international dans le domaine de la politique de la consommation ;

- mettre à la disposition des milieux concernés et du public un service de communication et de contact compétent ;

- réaliser des économies par le biais de la fusion des divers domaines et d'un allègement des structures de mise en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de l'organisation, au niveau fédéral, de la sécurité des denrées alimentaires et des produits est régulièrement discutée entre les différents services concernés. Le Conseil fédéral a également pris position plusieurs fois à ce sujet (initiative parlementaire Sommaruga Simonetta 01.452, Sécurité des denrées alimentaires. Création d'un institut indépendant ; motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN - 01.452 - 02.3378, Sécurité des denrées alimentaires ; motion Müller Walter 04.3251, Office fédéral de l'agriculture et de l'alimentation. Pour une structure d'exécution efficace ; motion Speck 04.3313, Améliorer l'efficacité de la législation sur les denrées alimentaires ; interpellation Bourgeois 07.3789, Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture). En réponse à la motion de la Commission spéciale CN (04.080) 05.3228, un rapport a été élaboré, dans lequel trois variantes de réorganisation sont étudiées. Le Conseil fédéral a décidé qu'une variante, prévoyant la fusion de l'Office vétérinaire fédéral (OVF) avec les unités qui s'occupent de la protection des consommateurs à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), doit être étudiée lors de la réforme en cours de l'administration.

En Suisse, la sécurité des denrées alimentaires et des produits se situe à un niveau très élevé et la protection des consommateurs est garantie. Les compétences sont réparties entre différents départements et offices, et ce en tenant compte des synergies exploitables au sein des services fédéraux. Elles sont clairement réglées pour chacun d'entre eux dans les ordonnances sur l'organisation du Conseil fédéral. La coordination est garantie par des plates-formes opérationnelles. De plus, le 1er janvier 2007, le Conseil fédéral a mis en place l'Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL). Celle-ci travaille sur mandat de l'OFAG, de l'OVF et de l'OFSP qu'elle soutient pour la surveillance en matière d'application de la législation sur l'alimentation animale, les épizooties, la protection des animaux et les denrées alimentaires en Suisse. Le Conseil fédéral pense qu'ainsi, les conditions sont réunies pour appliquer de manière efficace les dispositions légales dans le domaine de la sécurité des aliments et des produits.

En ce qui concerne l'efficience et la sécurité juridique dans l'application du droit, le Conseil fédéral approuve une étroite coopération avec l'UE, notre plus important partenaire commercial dans le secteur des produits. Celle-ci doit permettre à la Suisse de participer aux systèmes européens de la sécurité des aliments ainsi que des produits et de pouvoir représenter efficacement ses intérêts dans les organes compétents de l'UE. Par sa décision du 14 mars 2008 concernant la politique européenne, le Conseil fédéral a posé les jalons et opté pour un mandat de négociations dans les domaines agraire, alimentaire et sanitaire. Ce mandat de négociations couvre également l'affiliation souhaitée au système communautaire d'échange rapide d'informations RAPEX sur les produits de consommation dangereux et au système d'alerte rapide pour l'alimentation RASFF ainsi qu'aux organisations qui s'y rattachent. De plus, l'affiliation escomptée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments devrait renforcer de manière importante l'évaluation scientifique des risques et permettre une coopération efficace de tous les participants en Europe.

En ce qui concerne les exemples cités par l'auteur de la motion sur les résidus de dioxine et de PCB dans les denrées alimentaires ou les jouets dangereux provenant d'Asie, le Conseil fédéral est d'avis qu'ils montrent justement que la coordination entre les offices fédéraux et la collaboration avec les cantons fonctionnent bien. La problématique de la dioxine et du PCB a été identifiée grâce au travail de fond des offices, et une solution introduite avec le concours de tous les participants.

Comme le montrent ces deux exemples, les divers points de vue représentés par les offices compétents concernant la protection de la santé et de l'environnement ainsi que la production des denrées alimentaires contribuent à trouver une solution pragmatique qui défend au mieux les intérêts des consommateurs en matière de santé, sans charger inutilement le secteur économique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.