Wortlaut

La crise financière déclenchée par l'effondrement des hypothèques à risque américaines a également attiré l'attention sur les "hedge funds". Certains d'entre eux, en effet, se sont illustrés dans notre pays en liquidant en peu de temps d'importantes participations qu'ils détenaient dans des entreprises suisses, ce qui a provoqué de très fortes variations du cours de leurs titres notamment des titres des petites entreprises, qui sont en général peu liquides.

Or pour assurer la stabilité du système et la confiance des investisseurs, il est capital pour notre place économique et financière que le marché financier soit soumis à une surveillance irréprochable, dans le respect de la responsabilité individuelle et de la sphère privée. Au vu des opérations financières qui ont été observées ces derniers temps, on peut se demander si les organes de surveillance en place sont à la hauteur de cette mission.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Commission fédérale des banques et les organes de surveillance des marchés financiers disposent-ils des spécialistes et des ressources nécessaires pour faire face aux tâches de surveillance qui leur incombent, notamment celles qui concernent les sociétés d'investissement parfois complexes comme les "hedge funds"?

2. La loi permet-elle de recruter (compte tenu des conditions d'engagement et des rémunérations) des personnes suffisamment qualifiées, expérimentées et responsables ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis comme moi que la surveillance transfrontière et la délégation de la surveillance à des tiers ne donnent pas satisfaction ? Le moment n'est-il pas venu de proposer l'instauration de normes sur le plan international ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que dans le domaine de la surveillance des marchés financiers on accorde trop d'importance aux prescriptions de surveillance et à la surveillance du marché et pas suffisamment à la surveillance prudentielle (comme la garantie de la solvabilité, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En septembre 2007, la Commission fédérale des banques (CFB) a publié une prise de position concernant les "hedge funds" (fonds de couverture). Ce document montre précisément que la CFB a une connaissance étendue des fonds de couverture et qu'elle est pleinement consciente des risques que ces fonds sont susceptibles d'engendrer. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de douter des compétences de la CFB : cette dernière dispose en effet de spécialistes qualifiés qui font preuve d'une grande motivation et d'un engagement soutenu.

2. Le 22 juin 2007, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA ; texte soumis au référendum facultatif FF 2007 4397). Le but de cette loi est de regrouper les organes fédéraux de surveillance des banques, des entreprises d'assurance et des autres intermédiaires financiers au sein d'une seule autorité de surveillance. C'est pouquoi la CFB, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (autorité de contrôle LBA) seront intégrés dans une nouvelle "Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)". La FINMA sera opérationnelle à partir du 1er janvier 2009 et son personnel jouira d'un nouveau statut propre qui devra être approuvé par le Conseil fédéral. Ce statut propre à la FINMA est le garant de solutions souples. Dans le cadre de sa décision concernant l'approbation de ce statut toutefois, le Conseil fédéral est cependant tenu de procéder à une analyse globale, qui tienne en particulier compte des réglementations des rapports de travail en vigueur dans d'autres unités centralisées et décentralisées de l'administration fédérale ainsi que des comparaisons avec les salaires des spécialistes en finance du secteur privé.

3. Le Forum sur la stabilité financière (FSF) a présenté en avril un rapport sur les causes de la crise financière, dans lequel figurent également les mesures correctrices et préventives à prendre. Membre du FSF depuis janvier 2007, la Suisse a pris une part active à cette discussion. Par ailleurs, la CFB oeuvre au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ainsi qu'au sein de l'Organisation internationale des Commissions des valeurs, deux institutions internationales qui s'attachent à tirer les leçons des crises financières. Dans toutes ces institutions, les problèmes survenus sont analysés et les adaptations des normes internationales requises sont examinées.

4. La CFB exerce ses fonctions de surveillance de manière indépendante et n'est pas soumises aux instructions du Conseil fédéral. Ce dernier est en outre d'avis que la CFB fixe les bonnes priorités dans le cadre de ses activités, en particulier en exigeant des grandes banques suisses une proportion de capital propre largement supérieure aux standards internationaux.

Réponse du Conseil fédéral.