Lexipedia

08.307 · Initiative déposée par un canton · 2008-03-05

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à prendre des mesures afin que la Suisse n'importe plus de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et environnementales inadmissibles (Non aux importations de la misère).