Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le service de garde de l'armée suisse soit effectué en règle générale avec l'arme non chargée et que la proportionnalité et la protection contre l'usage des armes restent absolument garanties, notamment dans les zones résidentielles.

Begründung

Le service de garde de l'armée suisse s'effectue souvent dans des zones résidentielles. Nombreuses sont les casernes qui se situent encore au beau milieu de villes ou de villages. À cet égard, les directives que le DDPS a mises en vigueur le 1er janvier 2008, qui prescrivent que le service de garde doit être effectué avec l'arme chargée une fois que les militaires ont quitté le local de garde, constituent une mise en danger inacceptable non seulement de la population civile concernée, notamment des passants et des enfants qui jouent à proximité immédiate, mais aussi de la sécurité publique. Le risque d'accidents qui en découle dépasse de beaucoup la prétendue utilité de cette mesure, d'autant plus que c'est une menace peu plausible qui est à l'origine de ces nouvelles directives. Personne ne nous a expliqué pourquoi ce sont précisément les casernes qui seraient prises pour cibles par des attentats terroristes. Dans le cas du Forum économique mondial et de la garde d'ambassades, où le danger potentiel est plus élevé, on continue de renoncer, à juste titre, à l'engagement de militaires ayant une arme chargée. Même la police intervient en règle générale sans armes chargées. L'Association des communes suisses a par ailleurs précisé que la sécurité incombe exclusivement aux communes. L'ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée contient aussi une disposition sur la proportionnalité. Son article 5 prévoit en effet qu'une mesure policière de contrainte "ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché" et qu'elle "ne doit pas engendrer une situation défavorable disproportionnée par rapport au but recherché". La prescription obligeant les militaires à porter en règle générale une arme chargée en l'absence d'un danger identifiable est incompatible avec cette disposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la fin de la guerre froide, l'environnement de la menace a considérablement changé. La probabilité d'une guerre a encore baissé, alors que la menace, principalement de nature terroriste, a sensiblement augmenté. L'armée a tenu compte de ces nouvelles conditions générales dans le cadre des étapes passées de sa réforme.

L'armée doit créer les conditions permettant aux militaires en service de garde de se défendre, avec les moyens adéquats, contre tout agresseur résolu. Il y a plusieurs années déjà, une procédure de révision des directives du 2 septembre 1997 concernant le service de garde avait été engagée. Les nouvelles directives contiennent diverses exceptions et donnent une marge d'appréciation étendue au commandant responsable.

Les militaires reçoivent une bonne instruction et sont habilités à engager, toute proportion gardée, armes et munitions en tenant compte de la situation. Seul celui qui a reçu l'instruction spécifique sur le service de garde est habilité à l'effectuer. Cela sous-entend que les militaires sont aussi à même de maîtriser leur arme lorsque le mouvement de charge a été effectué. De surcroît, l'arme chargée reste assurée jusqu'au moment où le militaire décide de tirer. Depuis des dizaines d'années, les soldats s'entraînent au maniement de leur arme, même chargée. L'instruction intensive que reçoivent nos soldats garantit que, lors de leur service de garde, ils se comporteront strictement selon les règles de la proportionnalité et n'engageront leur arme à feu que dans des situations d'urgence clairement définies.

Là où, en raison de la situation d'un lieu ou de sa fréquentation (p. ex. bâtiments scolaires, garderies d'enfants), la mise en danger particulière de tiers ne justifie pas l'usage d'une arme à feu, l'armée renonce, à l'avenir également, au service de garde armé. Les commandants de troupe responsables sont, dans tous les cas, en contact avec les autorités locales et prennent en compte d'éventuelles réserves lors de leur appréciation de la situation. Le Conseil fédéral a une entière confiance dans les capacités de jugement des commandants de notre armée.

Contrairement à un engagement dans le cadre d'un service de garde, les règles d'engagement dans des opérations subsidiaires (WEF, surveillance d'ambassades, Euro 2008) sont établies par les autorités civiles. Ces dernières assument la responsabilité de l'engagement et déterminent, entre autres aussi, si les militaires vont être engagés avec une arme chargée, non chargée ou sans arme du tout.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.