Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un instrument essentiel pour pouvoir comparer, prévenir et avoir un regard réaliste de la situation du travail au noir, à savoir la mise sur pied d'un suivi.

Ce suivi devrait permettre une évaluation dans tous les cantons de la mise en oeuvre et des résultats de la loi sur le travail au noir. Les éléments à prendre en compte seront notamment : le nombre de contrôles effectués et qui les fait, le nombre d'infractions constatées et dans quelle branche, les conséquences pour les emloyeurs et employés pris en flagrant délit d'infraction.

Le suivi tiendra suffisamment compte des conditions particulières propres aux différents cantons (par ex. la proximité de la frontière, la structure du marché du travail et le tissu économique). Il sera tenu compte de ces différences de manière appropriée lors de l'interprétation du suivi. Par ailleurs, il faudra veiller à résoudre de manière appropriée et sensée les problèmes d'interactions et de délimitations entre la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur le travail au noir (par ex. s'agissant des comptages à double).

Begründung

Le travail au noir est également le fait de personnes ayant la nationalité suisse ou étrangère. S'il est encore besoin, rappelons les aspects absolument négatifs du travail au noir : il ne donne aucun droit aux travailleurs et ces derniers ne peuvent en aucun cas se défendre en cas de maltraitance professionnelle ; le manque à gagner pour les institutions publiques et donc pour les prestations de service public aux habitants ou habitantes du pays pour non-versement d'impôts ou de charges salariales est important. En 2004 le chiffre d'affaires estimé par le travail au noir était de 39,6 milliards de francs. Le risque de sous-enchère salariale est important et crée un sentiment d'insécurité et de concurrence entre travailleurs, voire parfois de xénophobie. Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi fédérale contre le travail au noir qui permet un plus grand contrôle et des mesures de sanctions plus conséquentes. Mais l'analyse de cette réalité est difficile à saisir car les instruments d'évaluation et d'analyse font défaut.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit à l'art. 4, al. 4, que les organes de contrôle cantonaux qu'elle charge de vérifier le respect des dispositions légales qu'elle vise adressent chaque année un rapport sur leur activité au Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Pour que les organes de contrôle puissent s'acquitter de cette obligation, le SECO a remis un formulaire de rapport aux cantons après avoir consulté l'Association des offices suisses du travail à son sujet.

Le Conseil fédéral entend veiller à la mise à profit des synergies dans l'activité d'exécution des mesures de lutte contre le travail au noir et des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Des critères de délimitation des deux domaines d'exécution ont néanmoins été fixés lors de l'élaboration des formulaires de rapport afin de permettre une évaluation distincte de chacun d'eux.

Le SECO publiera le rapport sur les résultats de l'activité d'exécution cantonale de la loi sur le travail au noir en 2008 au printemps 2009. Ce rapport, qui sera le premier rapport sur l'activité d'exécution cantonale de la loi sur le travail au noir, paraîtra en même temps que le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Il donnera un premier aperçu des effets de la loi. Les résultats de ce rapport permettront d'adapter le formulaire de rapport pour les années suivantes s'il se révèle nécessaire de rassembler d'autres données concernant l'activité d'exécution cantonale.

Le Conseil fédéral partage la préoccupation manifestée par l'auteur de la motion et attache une grande importance au rapport sur l'activité d'exécution des organes de contrôle cantonaux. Le rapport des cantons et son évaluation répondront en grande partie au souhait exprimé par l'auteur de la motion. Les résultats du premier rapport montreront s'il est nécessaire de mettre en place d'autres mesures de suivi. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.