Autorisation spéciale des chefs du DDPS et du DETEC pour l'utilisation de l'avion du Conseil fédéral

Wortlaut

Comme l'a confirmé le Conseil fédéral dans sa réponse à une question du conseiller national Max Binder, le délégué du Conseil fédéral pour l'Euro 2008 s'est rendu en Turquie, apparemment en compagnie de représentants de l'Association suisse de football, pour resserrer les liens sportifs entre la Turquie et la Suisse dans le domaine du football. À cet effet, il semblerait que le chef du DDPS ait autorisé l'utilisation de l'avion du Conseil fédéral. En vertu de l'article 2 de l'ordonnance sur les services de transport aérien de la Confédération, le chef du DDPS et celui du DETEC peuvent autoriser le transport de personnes de leur choix par le service de transport aérien de la Confédération. Le conseiller fédéral Samuel Schmid fait apparemment usage de ce pouvoir, comme le montre le cas du voyage lié au Championnat européen de football. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis qu'une extrême retenue est de rigueur, dans l'intérêt des contribuables, lorsqu'il s'agit d'accorder des autorisations spéciales du type évoqué ci-dessus ?

2. Depuis 2001, combien de fois et en faveur de quelles personnes le Conseil fédéral a-t-il fait usage de la compétence que lui confère l'art. 2, al. 3, et 4 de l'ordonnance sur les services de transport aérien de la Confédération ?

3. Sur quelles considérations s'est-il fondé pour octroyer ces autorisations ?

4. Quels ont été les coûts engendrés par le transport de personnes qui ne sont pas citées à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur les services de transport aérien de la Confédération ?

5. Dans quelles limites le Conseil fédéral entend-il à l'avenir faire usage de ce droit d'octroyer des autorisations spéciales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation ; ces six dernières années, il n'a fait usage qu'à quatre reprises de son droit d'accorder des dérogations (voir les détails au point 2).

2. Le chef du DETEC a accordé des autorisations spéciales à deux reprises, à l'intention de Monsieur Kofi Annan, secrétaire général des Nations Unies (ONU). Les vols, planifiés entre le 28 août et le 5 septembre 2001 ainsi que le 30 avril 2002, ont été annulés dans les deux cas.

Le chef du DDPS a lui aussi recouru à deux reprises à son droit d'accorder des dérogations. La première d'entre elles concernait l'ancien conseiller fédéral Adolf Ogi, qui s'est rendu le 7 février 2006 de Berne à Berlin-Tegel afin de représenter la Confédération aux obsèques officielles de l'ancien président de la République fédérale d'Allemagne Johannes Rau. Quant à la seconde autorisation spéciale, accordée à l'occasion du voyage en Turquie du délégué à l'Euro 2008, elle a déjà fait l'objet d'explications détaillées dans les réponses aux questions Binder 08.5049, Baumann 08.5091 et Schenker 08.5076.

3. Le Conseil fédéral considère en premier lieu l'intérêt de la Suisse dans la réussite de la mission d'une personnalité bénéficiant d'une autorisation spéciale. Le choix de l'avion du Conseil fédéral souligne le caractère officiel du voyage et représente un gain de temps, et donc d'efficacité.

4. Les deux annulations de vols ont coûté à la Confédération respectivement 10 000 et 16 463 francs. Le vol de l'ancien conseiller fédéral Adolf Ogi a coûté 8000 francs, celui du délégué à l'Euro 2008 16 300 francs.

5. L'ordonnance sur les services de transport aérien de la Confédération est en cours de révision. Le Conseil fédéral poursuivra sa pratique restrictive en matière de dérogations.

Réponse du Conseil fédéral.