Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront de retirer aux étrangers qui refusent manifestement de s'intégrer (c'est-à-dire d'accepter les règles en usage dans notre pays en apprenant par ex. une langue nationale) l'autorisation d'établissement qui leur a été accordée, et de les expulser.

Begründung

Les personnes qui refusent délibérément de se plier aux règles en usage dans notre pays n'ont rien à y faire. Les bases légales applicables dans ce domaine ne sont malheureusement pas suffisamment claires. Dans un arrêt rendu en 2006, le Tribunal fédéral a donné raison à un ressortissant turc qui avait été expulsé par le canton de Saint-Gall : il a en effet estimé que si le grief retenu à l'encontre de l'intéressé, à savoir un mariage forcé, n'était plus fondé, il fallait lui accorder une nouvelle autorisation d'établissement, qu'il respecte par ailleurs les usages suisses ou non. Toute personne refusant de s'intégrer peut dès lors ignorer totalement le mode de vie et les valeurs qui ont cours dans notre pays sans que cela n'ait un quelconque effet sur son droit de séjourner en Suisse. Il faut mettre un terme à cette situation. L'octroi d'une autorisation d'établissement doit être subordonnée à la volonté de la personne concernée de s'intégrer. Les étrangers qui refusent manifestement de s'intégrer doivent pouvoir être expulsés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr), de même que les dispositions d'exécution y afférentes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Dans cette nouvelle loi, la question de l'intégration occupe une place importante. Ainsi, les autorités compétentes doivent tenir compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, du degré d'intégration de l'étranger (art. 96 LEtr); tel est le cas lorsqu'il s'agit de rendre une décision concernant l'octroi ou la révocation d'une autorisation d'établissement.

De plus, les autorités compétentes peuvent lier l'octroi d'une autorisation de séjour à des ressortissants d'États tiers à la condition qu'ils participent à un cours d'intégration ou à un cours de langue (art. 54 LEtr, convention d'intégration). En stipulant que les autorités cantonales compétentes sont libres d'octroyer une autorisation d'établissement plus rapidement lorsque l'intéressé possède de bonnes connaissances d'une langue nationale, l'art. 34, al. 4, LEtr vise à inciter les étrangers à apprendre l'une des quatre langues.

Par ailleurs, la LEtr prévoit que l'autorisation d'établissement peut être révoquée lorsque le bénéficiaire attente de manière grave à la sécurité et à l'ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63).

Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas d'infraction de prescriptions légales ou de décisions officielles, de violation des obligations de droit public ou privé ou encore d'apologie publique de crimes contre la paix, de crimes contre l'humanité ou d'actes terroristes ou d'incitation à les commettre (art. 80 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative). Un étranger peut également voir son autorisation d'établissement révoquée s'il donne de fausses indications ou dissimule des faits essentiels au cours de la procédure, est condamné à une longue peine privative de liberté ou est sous le coup d'une mesure de droit pénal au sens des articles 61 (Mesures applicables aux jeunes adultes) ou 64 (Internement) du Code pénal ou encore dépend depuis longtemps et dans une large mesure de l'aide sociale sans aucun espoir de pouvoir subvenir un jour à ses besoins.

L'ordre public comprend aussi l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré selon l'opinion sociale et ethnique dominante comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée (message concernant la LEtr ; FF 2002, p. 3564). S'agissant des étrangers établis en Suisse depuis plus de 15 ans sans interruption, la LEtr limite cependant sensiblement les motifs de révocation de l'autorisation d'établissement. Enfin, le Département fédéral de justice et police entend harmoniser davantage, en collaboration avec les cantons, la pratique relative aux mesures d'éloignement.

En outre, le législateur a intégré dans la LEtr de nouvelles dispositions visant à lutter contre les abus, tels que les mariages de complaisance et les activités de passeurs, et durci celles relevant du droit pénal.

Les nouvelles dispositions du droit des étrangers ne sont en vigueur que depuis quelques mois. Il convient donc de tirer des leçons de l'application de ces dispositions, qui entraîne généralement une sensibilisation des autorités aux aspects pratiques, ainsi que des autres réglementations adoptées dans le domaine de l'intégration (arrêté fédéral du 22 août 2007 concernant le rapport sur les mesures d'intégration) avant de prendre de nouvelles mesures juridiques.

Par ailleurs, le Conseil des États a, le 11 mars 2008, transmis la motion Schiesser 06.3445, "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'État". Cette motion charge le Conseil fédéral d'examiner globalement s'il est opportun d'élaborer une loi-cadre sur l'intégration et quelles sont les éventuelles démarches à entreprendre en vue d'améliorer l'intégration des étrangers en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.