Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'art. 27, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité en ce sens que le nouveau texte de l'alinéa est dorénavant rédigé comme suit :

"Le Conseil fédéral augmente temporairement de 120 et pendant six mois au plus à chaque fois le nombre d'indemnités journalières fixé à l'alinéa 2 lettre a dans les cantons touchés par un fort taux de chômage s'ils le demandent et qu'ils participent aux coûts à raison de 20 %. Cette mesure peut aussi être accordée pour une partie importante d'un canton."