Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en prévision de la deuxième Conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra dans le cadre de l'ONU, en décembre 2008, à Doha, de s'engager sur le plan international pour que :

a. le Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale soit érigé au rang de comité des représentants des gouvernements chargé des questions fiscales ;

b. les effectifs du secrétariat soient sensiblement augmentés et que celui-ci soit doté de ressources suffisantes ;

c. le comité élabore un code de conduite contraignant pour les États ;

d. le comité établisse un guide en matière de technique fiscale à l'intention de l'ONU.

Begründung

La Conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est tenue dans le cadre des Nations Unies à Monterrey, en 2002, a mis en exergue l'importance de la mobilisation des ressources nationales pour atteindre les Objectifs de développement du millénaire. Partant de ce constat, le Conseil économique et social (Ecosoc) a étoffé le mandat du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale par la résolution no 2004/69. Or le mandat du comité arrivant à échéance en 2008, il importe de lui fixer rapidement une nouvelle feuille de route.

Le Consensus de Monterrey auquel a abouti la communauté internationale en 2002 constate très justement que le financement du développement passe par la mise en place de systèmes fiscaux équitables et efficaces. La réalisation de cet objectif requiert indubitablement un renforcement des compétences et des effectifs du comité. La libéralisation des échanges internationaux érode en effet les recettes de nombreux pays en développement ou en transition parce que les droits de douane ne cessent de baisser et que l'imposition des revenus et de la fortune des personnes physiques et morales ne produit pas encore de résultats tangibles. À cela s'ajoute le problème encore non résolu de l'évasion fiscale et de la fuite des capitaux, notamment celui des transferts de bénéfices cachés par les prix de transfert pratiqués au sein des groupes (transfer pricing).

Le Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale n'a actuellement pas les moyens et les compétences de réaliser comme il se doit le mandat fixé en 2004 par l'Ecosoc. Or les Nations Unies doivent se fonder sur un organisme fort pour pouvoir apporter leur contribution à la mise sur pied de systèmes fiscaux équitables propres à assurer une substance fiscale suffisante pour financer durablement les dépenses publiques. L'action des Nations Unies devra en outre être soutenue par des directives sur l'échange d'informations dans les questions fiscales et des principes régissant les prix de transfert effectués au sein des groupes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine fiscal, la Suisse apporte sa collaboration au travail accompli à l'échelle internationale. Elle occupe une place de choix dans la lutte contre la criminalité, le blanchiment d'argent, le terrorisme et les délits transfrontaliers. En tant que membre fondateur de l'OCDE, la Suisse s'efforce d'apporter des réponses aux grandes préoccupations internationales dans le domaine fiscal. L'OCDE propose déjà un programme complet de formation continue et de perfectionnement professionnel pour les représentants des États qui ne sont pas membres de l'OCDE dans divers domaines fiscaux. L'OCDE dispose de spécialistes reconnus au sein du secrétariat et par le biais de sa collaboration avec les représentants des États membres de l'OCDE.

Un Suisse, Monsieur Robert Waldburger, fait partie du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale. Monsieur Waldburger n'est pas tenu par les instructions des gouvernements, comme tous les autres experts. La Suisse participe aux séances du comité en tant qu'observatrice. Tout comme les autres États membres de l'ONU elle n'est pas liée par le modèle de convention de l'ONU et ses commentaires.

Le Comité d'experts s'est préoccupé lors de sa troisième séance fin 2007 tout particulièrement de la révision du modèle de convention de l'ONU et de son commentaire. Les experts ont en majeure partie repris le modèle de convention de l'OCDE et de son commentaire tout en tenant compte du principe de l'État de la source qui est cher aux pays en développement ou en transition. Le modèle de l'ONU n'est pas un modèle fondé sur le consensus contrairement à celui de l'OCDE. Publié par les Nations Unies, il est le résultat d'un travail accompli par des experts.

a. En 2004, le Conseil économique et social de l'ONU (Ecosoc) a adapté et renforcé le mandat et la structure du Comité d'experts, qui n'a pas été institué pour une durée déterminée. Comme la Suisse n'est pas membre de l'Ecosoc, sa marge de manoeuvre au sein de ce comité est limitée. Le Conseil fédéral considère en outre qu'il n'est pas opportun ni utile d'étendre après si peu de temps le mandat du comité à des initiatives de politique extérieure. Il examinera toutefois soigneusement les éventuelles propositions de réforme et définira sur le fond sa position sur la base des expériences faites avec le comité.

b. Les experts du Comité de la coopération internationale en matière fiscale s'étaient fixé de nombreux objectifs pour leur mandat de quatre ans, ce qui a entraîné une surcharge du secrétariat. Le secrétaire général de l'ONU a été chargé par l'Ecosoc en 2007 d'établir un rapport sur le financement des travaux du comité pour la prochaine séance de l'Ecosoc de 2008. Le Conseil fédéral examinera les éventuelles recommandations du secrétaire général en temps voulu. En 2008 en effet, la Suisse ne sera toujours pas membre de l'Ecosoc.

c. En vue de la Conférence de Doha, un sous-groupe du Comité d'experts est chargé d'élaborer un "Code of Conduct on Cooperation in Combating International Tax Evasion". La question sera de savoir si les États membres consentent à cet accord sur le plan politique.

d. Le Comité d'experts est conscient de devoir soutenir les pays en développement ou en transition dans le domaine technique. Il a créé un fonds alimenté par des contributions volontaires qui servira à financer des cours de formation pour renforcer les connaissances techniques dans ces pays. Tout est donc prêt pour recevoir les contributions, mais le fonds n'est pas encore opérationnel car l'apport financier n'est pas encore suffisant. L'OCDE soutient activement les nouvelles administrations fiscales du continent grâce au centre fiscal international d'Afrique du Sud. La Suisse soutient ces mesures et considère qu'il n'est pas prioritaire pour l'ONU de mettre en place une structure similaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.