Wortlaut

L'État fédéral suisse repose sur un rapport équilibré entre les cantons, et donc entre les langues et les cultures. Face à cette égalité politique, on constate une inégalité croissante du développement économique. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui présentera notamment :

1. les effets que la divergence entre égalité politique et inégalité du pouvoir économique exerce sur la politique, la société et la solidarité nationale ;

2. les mesures que la Confédération peut et doit prendre pour garantir un minimum d'équilibre économique entre les cantons et entre les régions ;

3. les moyens permettant d'obliger également les entreprises de la Confédération à garantir un minimum d'équilibre économique.

Begründung

L'État fédéral suisse moderne repose entre autres sur l'égalité des droits et sur un équilibre formel entre les cantons qui le constituent. Ces derniers présentent depuis toujours des différences en ce qui concerne leur structure et leur pouvoir économiques. Ce n'est pas l'inégalité en soi qui est problématique, mais son accroissement au cours du temps. Cet accroissement exerce également ses effets dans le domaine politique. De plus en plus, les superstructures politiques sont en porte-à-faux avec le substrat économique. Trois exemples parmi d'autres permettent d'illustrer cette dérive :

1. La discussion portant sur la pondération différenciée des voix lors de l'élection du Conseil des États et des votations requérant la majorité des cantons, selon que ces voix proviennent du canton de Zurich ou de celui d'Appenzell Rhodes-Intérieures. L'argument porte sur le rapport entre la population de ces cantons et la population totale du pays, rapport qui s'est modifié au cours des ans, essentiellement en fonction de l'évolution du développement économique.

2. La discussion portant sur l'introduction d'un droit de veto en faveur des cantons contributeurs dans le cadre de la péréquation financière.

3. La discussion portant sur le coût de la formation dans les régions périphériques et l'émigration vers les centres urbains des personnes au bénéfice d'une formation.

L'histoire a montré que la Suisse peut supporter un certain déséquilibre économique. Rien ne permet d'affirmer toutefois que ce déséquilibre pourra croître indéfiniment sans menacer l'existence même de notre pays.

La question se pose également de savoir si la Confédération ne devrait pas agir pour éviter que la situation n'empire. Les entreprises dont la Confédération est propriétaire devraient également y contribuer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le fédéralisme helvétique se distingue par sa fine articulation territoriale et par les larges compétences dont disposent les cantons et les communes. Ce fédéralisme prononcé garantit une meilleure prise en compte des préférences régionales des citoyens et une protection efficace des minorités linguistiques et culturelles. Dès lors que la marge de manoeuvre de tous les échelons de l'État est accentuée, certaines différences apparaissent dans la fourniture de prestations publiques aux citoyens et dans la fiscalité. La démocratie directe garantit que ces différences soient limitées par l'application de réglementations au niveau fédéral, là où des compétences reviennent ou sont attribuées à la Confédération. Parallèlement, l'autonomie accrue et l'égalité de traitement des cantons encouragent la concurrence pour trouver des solutions innovatrices et arriver à une exécution efficace des tâches étatiques.

Il en résulte que les inégalités de revenu entre les collectivités locales en Suisse sont limitées en comparaison internationale. Or un fédéralisme aussi prononcé suppose aussi des écarts de capacité financière entre les cantons.

1./2. Le Conseil fédéral est conscient des effets négatifs potentiels des disparités économiques toujours plus importantes entre les cantons sur la cohésion nationale. A travers la nouvelle politique régionale (NPR) et la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), il applique une politique destinée à maintenir ces disparités régionales dans des limites acceptables.

L'objectif de la RPT (en vigueur depuis le 1er janvier 2008) est de lutter contre ces disparités cantonales et d'améliorer l'efficacité du système fédéral helvétique et les structures d'incitation qu'il déploie. La RPT crée des conditions financières qui servent, entre autres, à couvrir les besoins des différents cantons en matière de prestations de base.

Parallèlement à la péréquation interrégionale visée par la RPT, la NPR entend améliorer les conditions économiques dans les régions de montagne, les régions rurales et les régions périphériques, afin de stimuler la croissance. Le Conseil fédéral a toujours défendu l'idée que les zones rurales devraient être, à l'avenir également, promues dans le cadre d'une politique régionale menée à long terme. La NPR encourage les innovations, l'entrepreneuriat et la valeur ajoutée régionale pour ainsi augmenter la compétitivité des régions de montagne et des zones rurales. Elle contribue, par là-même, à la diminution des disparités régionales. La loi fédérale sur la politique régionale et ses ordonnances d'exécution sont en vigueur depuis le 1er janvier 2008. De l'avis du Conseil fédéral, ces mesures de promotion des régions économiquement défavorisées et de compensation des inégalités régionales sont, pour l'heure, suffisantes.

3. Aujourd'hui, les entreprises de la Confédération sont en forte concurrence avec d'autres prestataires et doivent donc pouvoir gérer librement leurs activités économiques. Sans être soumises à des obligations spéciales, de nombreuses entreprises fournissent leurs prestations avec conscience et de manière volontaire dans toutes les régions et aux mêmes conditions. Dans le domaine des biens et des prestations d'infrastructure, essentiels à la qualité de vie de la population et à la compétitivité économique, la Confédération crée, au moyen de la législation sectorielle, les conditions indispensables à une desserte de base sûre et efficace (par ex. concession du service universel dans le domaine des télécommunications, loi sur la poste). Cette desserte de base est accessible à toutes les catégories de la population et offerte dans toutes les régions aux mêmes conditions ; elle contribue ainsi à l'équilibre des conditions économiques différentes selon les régions.

Le Conseil fédéral considère que le rapport demandé n'est pas nécessaire, parce que :

- la RPT, qui vient d'entrer en vigueur, est le fruit de longues études, dans le cadre desquelles les charges spéciales, qui tiennent compte des diverses régions, ont fait l'objet d'un examen approfondi ;

- la NPR a aussi été décidée sur la base des résultats d'une longue phase d'évaluation et de planification et qu'elle tient compte des conditions-cadres économiques en mutation dans les régions rurales ;

- le Conseil fédéral a déjà désigné en 2004, dans son rapport sur le service public dans le domaine des infrastructures, les approches appropriées pour assurer des prestations de qualité sur tout le territoire suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.