Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de compléter la convention de prestations passée avec les CFF en y précisant que les CFF doivent offrir des emplois qualifiés dans toutes les régions du pays.

2. Le Conseil fédéral présentera au Parlement un projet prévoyant un relèvement approprié du plafond de dépenses.

Begründung

Dans la mesure où elle a une mission de service public, l'entreprise des CFF a, en tant qu'employeur, une responsabilité particulière à l'égard des régions. Il faut donc éviter qu'elle se retire d'une région, comme cela risque d'arriver au Tessin. Si nécessaire, le Conseil fédéral modifiera la convention de prestations comme indiqué et prévoira, parallèlement, un relèvement approprié du plafond de dépenses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de la "Convention sur les prestations" applicable aux années 2007-2010, le Conseil fédéral a assigné à CFF SA les objectifs stratégiques pour la même période. Il complète et précise dans ce document les objectifs fixés par la convention sur les prestations.

En vertu de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, la gestion des CFF obéit aux principes de l'économie d'entreprise. Conformément aux objectifs stratégiques et à la convention sur les prestations, les CFF fournissent donc leurs prestations dans le secteur de l'infrastructure et des transports en fonction des besoins du marché. Ils doivent donc aussi revoir régulièrement leurs structures et les adapter si nécessaire tout en se tenant aux objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral. Ceux-ci exigent des CFF qu'ils tiennent compte, dans le cadre des possibilités qu'offre la gestion de l'entreprise, des répercussions de leurs activités sur le développement territorial et des attentes des régions quant à une répartition équitable des emplois. Les CFF continueront de respecter ces règles à l'avenir. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire de compléter la convention sur les prestations.

En adoptant la convention sur les prestations, la Confédération commande les prestations visant à préserver et à développer l'infrastructure existante. Les fonds nécessaires pour indemniser les prestations d'infrastructure commandées figurent dans un plafond de dépenses. Pour financer des prestations supplémentaires, telles que l'offre d'emplois qualifiés dans toutes les régions du pays, il faudra recourir aux instruments de la nouvelle politique régionale adoptée récemment par le Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.