08.316 · Initiative déposée par un canton · 2008-06-18
Parlement
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à mettre en place les bases légales propres à permettre d'interdire de fabriquer, de promouvoir, d'importer, de vendre ou de remettre des jeux vidéo qui consistent à exercer virtuellement des actes de cruauté envers des êtres humains ou des personnages à l'apparence humaine.