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08.316 · Initiative déposée par un canton · 2008-06-18

Parlement

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à mettre en place les bases légales propres à permettre d'interdire de fabriquer, de promouvoir, d'importer, de vendre ou de remettre des jeux vidéo qui consistent à exercer virtuellement des actes de cruauté envers des êtres humains ou des personnages à l'apparence humaine.

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