Limitation du montant de la déduction des frais de transport. Effets sur les déplacements motorisés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport indiquant dans quelle mesure la possibilité de déduire les frais de transport de l'impôt fédéral direct constitue une incitation financière à utiliser les moyens de transport motorisés et a ainsi un impact négatif sur le climat. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure les particuliers seraient-ils incités à utiliser les transports publics ou d'autres modes de transport non motorisés plutôt que leur véhicule privé si la possibilité de déduire les frais de transport était supprimée ?

2. Dans quelle mesure les particuliers seraient-ils incités à utiliser les transports publics ou d'autres modes de transport non motorisés plutôt que leur véhicule privé si le montant de la déduction des frais de transport était, de manière générale, fixé à 15 centimes par kilomètre pour tous les modes de transport (déplacements à pied et à vélo inclus)?

3. Quels effets ces mesures auraient-elles sur la réduction des émissions de CO2 et sur le climat ?

4. Quels effets ces mesures auraient-elles sur l'aménagement du territoire, par exemple sur la dispersion des constructions ?

Begründung

En permettant aux contribuables de déduire leurs frais de transport de l'impôt fédéral direct, la Confédération subventionne indirectement les transports motorisés. Les pendulaires qui se rendent au travail en voiture ou en transports publics peuvent déduire de leurs impôts l'intégralité des frais de transport pour la voiture (65 centimes par kilomètre) ou une partie du coût de l'abonnement (en moyenne 15 centimes par kilomètre). La longueur moyenne des trajets professionnels par pendulaire stagne à un niveau élevé depuis l'an 2000. Mais comme le nombre de personnes actives a augmenté de 6,6 % entre 2000 et 2005 selon la statistique du marché du travail, le nombre de trajets professionnels continue de croître de 1 à 1,5 % par an. La Confédération perd ainsi des recettes fiscales de l'ordre de plus de 200 millions de francs. Ces pertes sont synonymes de discrimination fiscale pour les pendulaires non motorisés et pour les personnes inactives (par ex. les retraités).

La déduction des frais de transport entraîne en outre une distorsion des comportements économiques : elle rend inintéressants, au plan fiscal, les modes de transport sans incidences sur le climat (déplacements à pied et à vélo) et augmente fortement l'attrait des déplacements en voiture. Du fait des différents taux de déduction par kilomètre parcouru (15 centimes contre 65 centimes), on peut considérer que les 200 millions de francs de pertes mentionnés plus haut sont dus à 92 % aux conducteurs de voitures. Il est vraisemblable que les avantages des déplacements professionnels en voiture disparaîtraient et que les pendulaires utiliseraient davantage les transports publics ou le vélo si les déductions fiscales étaient supprimées ou réparties de manière plus équilibrée entre les différents modes de transport. Comme les pendulaires parcourent chaque année 22 milliards de voyageurs-kilomètres en voiture, le renoncement à un subventionnement indirect entraînerait une réduction sensible des concentrations de CO2. Mesurer l'ampleur exacte de cette réduction doit faire partie intégrante de la stratégie climatique du Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar de l'auteur du postulat, le Conseil fédéral voit un intérêt à ce que les incitations économiques (déduction des frais de transport pour l'impôt fédéral, par ex.) soient présentées en lien avec leur incidence sur le développement de l'urbanisation et des transports, dans la perspective d'une amélioration permanente de l'effectivité de l'action de l'État. Il est disposé à exposer dans un rapport dans quelle mesure la déduction fiscale des frais de transport influence le choix des lieux d'habitation et de travail et des moyens de transport. L'enquête ne portera pas sur le taux fiscal ni sur d'éventuelles compensations.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.