Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les transplantations et de la loi sur l'assurance-maladie, pour améliorer la prise en charge des donneurs d'organes en ce qui concerne les frais de déplacement des donneurs venant de l'étranger, les autres frais lorsque le receveur est au bénéfice de l'AI, la recherche du second avis ou le choix du lieu de prélèvement, la couverture d'assurance lorsque le receveur décède avant le donneur.

Begründung

Depuis l'introduction de la loi fédérale sur les transplantations, le 1er juillet 2007, un certain nombre de constats ont été faits par les milieux qui l'appliquent. Ainsi, le professeur Steiger (Bâle), président de la sous-commission chargée des donneurs d'organes, demande que les bases légales actuelles soient complétées pour apporter un soutien supplémentaire aux médecins chargés de la prise en charge des donneurs. Il s'agit notamment de :

- la couverture des frais de déplacement des donneurs venant de l'étranger, la LAMal ne prévoyant que le remboursement des frais de déplacement en cas d'urgence ;

- la couverture des frais (indemnités, aides ménagères, etc.) lorsque le receveur est au bénéfice de l'assurance-invalidité, car ceux-ci ne sont pas remboursés lorsque le receveur est un enfant dont les prestations médicales sont assumées par l'AI, ce qui provoque une inégalité de traitement ;

- la recherche du second avis ou le choix du lieu de prélèvement peuvent être en contradiction avec l'article 41 LAMal (autorisation du médecin cantonal en regard des hospitalisations hors canton);

- la couverture d'assurance lorsque le receveur décède avant le donneur : l'assurance-maladie du receveur étant obligée de prendre en charge les coûts (notamment liées aux conséquences du don et au suivi à vie de l'état de santé du donneur), avec le décès du receveur, le contrat de ce dernier avec son assurance-maladie prend fin. Il manque donc un assureur pour assumer ces coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation, RS 810.21), en tant que lex specialis, permet, en dérogation des assurances sociales concernées, la prise en charge des coûts de prestations spécifiques nécessaires dans le cadre d'une transplantation tant pour le receveur que pour le donneur. Le texte de la loi sur la transplantation (art. 14) ainsi que celui de l'ordonnance sur la transplantation (art. 12) règlent la prise en charge des frais occasionnés au donneur, notamment les frais liés à son déplacement, les coûts de l'assurance et l'indemnité pour perte de gain.

Bien que le droit en vigueur ne règle pas toutes les questions soulevées dans la motion, le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'entreprendre aujourd'hui déjà une modification de cette loi, dans la mesure où elle n'est entrée en vigueur que récemment (1er juillet 2007) et que les expériences que l'on a pu faire jusqu'à présent sur ses effets sont insuffisantes. À cet égard, il convient de rappeler que la loi sur la transplantation, à l'instar de toute nouvelle loi, est soumise à une obligation d'évaluation de son exécution et de ses effets (art. 55). Si cette évaluation, dont les résultats seront disponibles d'ici 2012, devait conclure au besoin de réviser la législation actuelle, le Conseil fédéral soumettrait un projet correspondant au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.