Wortlaut

Dans la perspective nécessaire de l'extension de la taxe CO2 sur les carburants, il est demandé au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les dispositifs de compensation qui permettent d'éviter une pénalisation excessive des habitants des zones mal desservies par les transports publics.

Parmi les options envisageables, le Conseil fédéral étudiera notamment la restitution d'un montant forfaitaire à chaque habitant de ces zones. Ce montant forfaitaire pourrait par exemple correspondre au coût de la taxe CO2 pour parcourir 10 000 kilomètres avec un véhicules très économe, ce qui correspondrait à octroyer une franchise de taxe sur les 10 000 premiers kilomètres. Il étudiera aussi une stratégie de renforcement des transports publics dans ces régions.

Dans tous les cas, l'effet incitatif de la taxe devrait être maintenu.

Begründung

Les mesures énergétiques et climatiques sont urgentes et nécessaires. En vertu de la loi sur le CO2, la taxe CO2 sur les carburants doit être introduite sans délai, car la Suisse est en passe de manquer son objectif de réduction.

Dans les zones mal desservies par les transports publics, plus particulièrement les régions de montagne, les habitants ne peuvent cependant que très partiellement, voire pas du tout, renoncer à l'usage de l'automobile et doivent souvent parcourir un kilométrage annuel nettement supérieur à la moyenne suisse. Dans ces conditions, la taxe CO2 peut devenir une charge injustement élevée pour les personnes.

Des mesures compensatoires sont donc justifiées et faciliteront l'adoption de la taxe à un niveau suffisant pour atteindre une réduction substantielle des émissions de CO2.

Au demeurant, il est important de maintenir l'effet incitatif dans les zones mal desservies par les transports publics. En effet, dans ces zones où l'on parcourt davantage de kilomètres que la moyenne, il est important aussi que la plupart des kilomètres soient parcourus avec des véhicules économes, et non pas avec des véhicules voraces.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 20 février 2008, le Conseil fédéral a décidé de ne pas encore introduire de taxe sur le CO2 et de s'efforcer d'atteindre l'objectif de réduction avec d'autres mesures d'encouragement de la Fondation centime climatique en Suisse et à l'étranger pour la période 2008 à 2012. L'introduction d'une taxe d'incitation sur les carburants sera néanmoins étudiée pour l'après-2012 dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2.

Les effets sociaux d'une taxe d'incitation sur les carburants dans les régions où l'offre de transports publics est insuffisante ont déjà été discutés en 2004 lors de la consultation sur les mesures visant à respecter les objectifs de réduction conformément à la loi sur le CO2. L'analyse de l'enquête sur les revenus et la consommation de l'Office fédéral de la statistique a pu montrer qu'une taxe d'incitation sur les carburants ne serait qu'une charge légèrement plus élevée à supporter par les ménages dans les régions rurales.

Tous ces éléments seront actualisés au cours de la révision de la loi sur le CO2 avant la consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.