Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des bases légales permettant de prélever sur les bénéfices de la Banque nationale suisse un montant de 5 milliards de francs à affecter au nouveau fonds de compensation de l'assurance-invalidité.

Begründung

Dans le cadre du financement additionnel de l'assurance-invalidité (05.053), un fonds indépendant de l'AVS a été constitué pour la seule assurance-invalidité. Il est alimenté initialement par un prêt du fonds AVS. De façon à ce que ce fonds soit suffisant et puisse absorber les fluctuations prévues dans l'attente des effets de la 5e révision, des moyens supplémentaires, complémentaires à ceux arrêtés par le Parlement, sont indispensables pour que ce régime de protection sociale puisse être viable à moyen terme et que des mesures nouvelles de suppression de prestations ne soient pas nécessaires.

De plus, contrairement à ce qui avait été affirmé par le Conseil fédéral, la BNS ou les organisations économiques lors de la votation sur l'initiative COSA, les excédents de la BNS sont importants. En 2005, 2006, on avait dit au peuple suisse que les initiants surestimaient largement le potentiel des rendements de la BNS. Celui-ci était alors prédit à un niveau d'environ un milliard de francs, par exemple par le professeur Baltensperger (UniBE). Le bénéfice annuel distribuable a été de 12 milliards en 2005, 4,1 en 2006, 7,2 en 2007. Après distribution de 2,5 milliards de francs à la Confédération et aux cantons, la réserve a augmenté respectivement de 9,5, 1,6 et 4,7 milliards en trois ans, soit 15,8 milliards de francs. Largement de quoi contribuer à l'assainissement de l'AI !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est incontestable que l'AVS et l'AI sont des assurances sociales importantes. La mise à contribution des actifs de la BNS à chaque fois qu'il s'agit de trouver des sources de financement pour les assurances sociales est néanmoins discutable. Le fait de rattacher des revenus de la BNS à des objectifs spécifiques est en effet fondamentalement dangereux, car cela menace l'indépendance de la banque centrale et par là même sa crédibilité. La crédibilité constitue le capital principal d'une banque centrale. Or cette crédibilité est compromise si la question de l'affectation des actifs de la banque revient constamment sur le tapis.

Il est vrai que la réserve distribuable a considérablement augmenté au cours des trois dernières années (exercices 2005 à 2007). Comme le relèvent les auteurs de la motion, les attributions à la réserve se montent effectivement à 15,8 milliards de francs au total. Cette forte augmentation de la réserve distribuable au cours des trois dernières années est due aux gains comptables exceptionnellement élevés qui ont été réalisés sur les réserves d'or. D'environ 16 000 francs à la fin de 2004 en effet, le prix du kilo d'or a passé à un peu plus de 30 000 francs en trois ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2007. Pour les exercices 2005 à 2007, il en est résulté un revenu global sur l'or de 18,1 milliards de francs (2005 : 7,5 milliards, 2006 : 4,2 milliards et 2007 : 6,4 milliards de francs). Contrairement à l'or, les réserves de devises et les actifs en francs suisses ont rapporté des bénéfices conformes aux prévisions initiales.

Le DFF et la BNS ont tenu compte de l'augmentation de la réserve distribuable dans leur convention du 14 mars 2008. Selon les perspectives actuelles, cette augmentation permet à la BNS de maintenir jusqu'en 2017 le montant actuel de la distribution annuelle des bénéfices de 2,5 milliards de francs, versés à raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons. La Confédération et les cantons peuvent disposer de ces fonds dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire. Mais comme une planification sur une période aussi longue revêt un degré élevé d'incertitude, la convention sera révisée si la réserve distribuable devient négative ou au plus tard après cinq ans.

La motion ne prend justement pas en considération cette incertitude relative au développement futur. Les gains comptables sur l'or éveillent des convoitises, et le recul que pourrait subir le prix de l'or est, délibérément ou non, ignoré. Ces gains comptables pourraient en effet fondre aussi vite qu'ils se sont accumulés. En 1980, un kilo d'or valait plus de 35 000 francs. À fin 1999, il n'en valait plus que 12 000. Dans un contexte de fortes fluctuations du prix de l'or, il faut certes continuer de faire diminuer la réserve distribuable mais progressivement, afin de pouvoir en tout temps procéder aux adaptations qui s'imposent en cas d'importante évolution du prix de l'or. Par ailleurs, les turbulences qui agitent les marchés financiers ont clairement montré qu'il est important de disposer de réserves monétaires suffisantes.

Dans l'intérêt de l'assurance-invalidité déficitaire, il faut en outre éviter d'en différer l'urgente consolidation financière. La question du financement additionnel de l'AI et de la création d'un fonds de compensation propre à cette assurance fait depuis quelque temps l'objet de débats parlementaires. Le dossier se trouve déjà au stade de l'élimination des divergences. Il est donc probable que les dispositions concernées seront adoptées par les Chambres fédérales dans les prochains mois. Pour cette raison également, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'examiner des possibilités de financement supplémentaires et surtout controversées.

Pour les motifs susmentionnés, le Conseil fédéral rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.