Wortlaut

La crise financière a révélé, en Suisse, de graves défaillances du système de surveillance des marchés financiers. Le Conseil fédéral est chargé de revoir la surveillance de ces marchés. Il examinera notamment les instruments de surveillance, les effectifs chargés de la surveillance, les bases légales sur lesquelles elle se fonde et l'indépendance de la Commission des banques et de la FINMA. Il remettra au Parlement un rapport sur ses constatations et proposera, le cas échéant, les modifications structurelles et légales qui s'imposent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La surveillance des marchés financiers en Suisse est actuellement en pleine mutation. Le 22 juin 2007, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA ; texte soumis au référendum facultatif FF 2007 4397). Cette loi vise à regrouper les organes fédéraux de surveillance des banques, des entreprises d'assurance et des autres intermédiaires financiers au sein d'une seule autorité de surveillance. Ainsi, la Commission fédérale des banques, l'Office fédéral des assurances privées et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent seront intégrés dans une nouvelle "Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)". La loi a en outre pour objectif de renforcer le cadre institutionnel de la surveillance des marchés financiers. La FINMA prendra donc la forme d'un établissement de droit public. Elle sera indépendante sur les plans opérationnel, institutionnel ou financier et sera dotée de structures de gestion modernes comprenant un conseil d'administration, une direction et un organe de révision. De plus, la loi sur la surveillance des marchés financiers règle les questions des instruments de surveillance, du personnel et de l'indépendance.

La FINMA devant être opérationnelle à partir du 1er janvier 2009, les travaux de mise en oeuvre battent actuellement son plein. C'est pourquoi le Conseil fédéral pense qu'il n'est pas judicieux de revoir la surveillance des marchés financiers durant cette phase de transition ou de proposer de modifier la loi récemment adoptée. En outre, le Fonds monétaire international a également constaté en mars 2008 dans le cadre de son examen de pays annuel, que la loi sur la surveillance des marchés financiers crée de bonnes conditions pour le renforcement de la surveillance des marchés financiers suisses.

De plus, ce n'est qu'après l'entrée en activité de la FINMA qu'il sera possible de vérifier si la nouvelle organisation de la surveillance des marchés financiers s'avère efficace. Le Conseil fédéral procédera à cet examen dans le cadre de la surveillance qu'il exerce sur la FINMA. S'il décèle une quelconque défaillance du système de surveillance des marchés financiers, il l'analysera immédiatement. Si l'analyse montre qu'il faut améliorer les bases légales, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales des propositions appropriées.

En résumé, il n'est, selon le Conseil fédéral, pas nécessaire, pour l'heure, de prendre d'autres mesures organisationnelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.