Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de toute urgence la possibilité d'appliquer la réciprocité en matière de réduction de tarifs pour les musées européens. Suite aux Bilatérales II, il est inconcevable que les apprentis et étudiants suisses ne puissent bénéficier de réductions, alors que la Suisse l'admet pour les étudiants européens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Berberat (07.3623). Il faut ajouter que les Bilatérales II ne contiennent aucun élément relatif à la question du tarif d'entrée dans les musées européens. L'interdiction de discrimination en fonction de l'appartenance à un État, que l'Union européenne applique aux tarifs d'entrée des musées, se fonde sur le principe de la libre prestation de services (art. 49 TCE). Or, la Suisse n'a jusqu'à présent conclu aucun accord sur les prestations de services avec l'Union européenne.

La question des inégalités de traitement touchant les prix d'entrée dans les musées devrait être réglée avec les pays concernés par la voie bilatérale. L'administration n'a cependant eu connaissance que de quelques cas isolés. Après la conclusion d'un accord réglant ces questions avec l'Italie, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement pas nécessité d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.