Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les questions suivantes et de soumettre des propositions correspondantes au Parlement :

1. Indemnité pour l'utilisation des ressources hydrauliques : Le titre de l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) et les autres dispositions légales doivent être modernisés en remplaçant la notion de redevance hydraulique annuelle par celle d'indemnité pour l'utilisation des ressources hydrauliques.

2. Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), article 49 alinéa 1, "redevance annuelle": La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 100 (80) francs par kilowatt théorique (...) Le supplément pour l'accumulation, destiné à la rémunération de l'énergie de pointe de haute qualité, correspond au double de l'indemnité pour l'utilisation des ressources hydrauliques. Le montant du supplément pour l'accumulation frappant l'hydroélectricité produite de manière irrégulière peut être réduit jusqu'à 50 % si l'énergie de pompage nécessaire est produite au moyen d'agents énergétiques renouvelables (eau, vent, soleil, biomasse, etc.) et sert d'énergie de réglage. Si les rapports (...).

Begründung

1. Indemnité pour l'utilisation des ressources hydrauliques : la notion de redevance hydraulique date de la première moitié du 20e siècle et est souvent confondue avec celle d'impôt fédéral. L'énergie hydraulique est l'une des principales ressources dont disposent les régions alpines pour la production d'énergie. Toutes les autres sources d'énergie telles que le bois, la biomasse, le pétrole ou le gaz sont aujourd'hui considérées comme des ressources énergétiques à indemniser.

2. Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), art. 49, al. 1, "redevance annuelle":

A. Le montant de la redevance hydraulique annuelle a été adapté pour la dernière fois en 1996 ; il avait alors été fixé à 80 francs par kilowattheure. Les prix de l'électricité ont entre-temps fortement augmenté. En 1999, le prix moyen de l'électricité était de 2,8 centimes par kilowattheure. En 2006, il avait plus que quadruplé et atteignait 11,8 centimes par kilowattheure. Parallèlement à cette évolution, la redevance maximale est restée de 80 francs par kilowattheure (ce qui correspond à une somme de 450 millions de francs par an), mais a baissé en termes réels. Les bénéfices nets distribuables des producteurs d'électricité sont pour leur part passés de 634 millions de francs à 2246 millions de francs entre 1996 et 2005.

B. Le supplément pour l'accumulation permet de prendre en considération la valeur de l'énergie d'accumulation. Le prélèvement de ce supplément est d'autant plus justifié que la demande en énergie d'accumulation a fortement augmenté. Le prix de l'énergie produite aux heures de pointe atteint souvent entre 20 et 30 centimes par kilowattheure, voire davantage. L'augmentation de la capacité d'accumulation par l'ajout de centrales à pompage-turbinage aux installations existantes crée un potentiel supplémentaire pour la production de l'énergie de pointe tant demandée. Il est pour cette raison indispensable de régler, sur le plan juridique, les conditions qui régissent l'indemnisation et permettent de favoriser davantage les centrales à pompage-turbinage. La réglementation spéciale relative à l'indemnisation du supplément pour l'accumulation doit permettre, lors de l'utilisation des centrales à pompage-turbinage, de demander un tarif préférentiel correspondant à la moitié du supplément pour l'accumulation, par exemple pour l'énergie éolienne - disponible de manière irrégulière, mais en grandes quantités - utilisée pour générer de l'énergie de réglage. Il est ainsi possible de produire de l'énergie de pointe de haute qualité et de résoudre de surcroît les problèmes dus à l'exploitation par éclusées grâce à une meilleure régulation de l'écoulement des eaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La redevance hydraulique est la rétribution pour l'utilisation de la force hydraulique ; elle est perçue par la collectivité publique qui détient les droits de disposer de la force des cours d'eau publics. Aujourd'hui, la redevance maximale fixée par la Confédération est de 80 francs par kilowattheure de puissance brute. Depuis 1916, elle a été relevée cinq fois. Le but de cette redevance maximale est de créer un équilibre entre la promotion de la force hydraulique indigène et la production d'électricité à bon marché, d'une part, et les intérêts fiscaux des collectivités publiques, d'autre part. Depuis la création en 1908 de l'article sur l'économie des eaux, les critères pour fixer la redevance maximale constituent un thème qui revient périodiquement. Le seul point de convergence est que l'amenuisement du pouvoir d'achat doit être compensé périodiquement. Jusqu'à maintenant, on n'a pas trouvé de formule d'indexation satisfaisante. Comme la détermination d'une redevance maximale raisonnable est difficile et qu'elle exige la pesée d'intérêts politiques, les Chambres fédérales ont refusé maintes fois de laisser au Conseil fédéral la compétence d'adapter la redevance hydraulique maximale.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques en 1995, les cantons de montagne avaient déjà demandé un supplément d'accumulation, que le Parlement avait rejeté pour diverses raisons. Il s'agissait notamment d'éviter de créer un nouveau système qui serait venu s'ajouter à celui de la redevance hydraulique pour rétribuer l'énergie hydraulique brute.

Le Conseil fédéral entend examiner l'adéquation de la redevance maximale actuelle et l'opportunité d'un supplément d'accumulation dans le cadre d'un concept global. C'est pourquoi les questions fondamentales sur la redevance hydraulique font l'objet d'une analyse approfondie dans le contexte des travaux entrepris pour répondre au postulat Rey 06.3160. Le thème du supplément d'accumulation est également traité dans ce contexte. Dans le même temps, cela permettra aussi d'examiner la motion Inderkum (07.3911) soumise à la CEATE-E lors de la session de printemps 2008. Le rapport de fond sera disponible à l'automne 2008.

Ce rapport permettra de répondre conjointement au postulat Rey et au présent postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.