Wortlaut

Actuellement, il arrive que des familles à revenus modestes renoncent souvent à un deuxième salaire lorsqu'il est absorbé par les frais de garde des enfants et la progressivité de l'impôt. Or, notre économie a besoin du talent des femmes et les femmes qui sont restées longtemps éloignées du marché du travail peinent à retrouver un travail.

Compte tenu de ces faits, je pose les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'introduction de déductions fiscales pour la garde des enfants au niveau fédéral et le fait d'autoriser les cantons à augmenter ces déductions au niveau cantonal (modification de la LHID) sont un moyen d'encourager les femmes à ne pas s'éloigner trop longtemps du marché du travail lorsqu'elles ont des enfants, ce qui améliorera leur situation financière une fois les enfants hors de la maison et favorise la croissance économique ?

2. Le Conseil fédéral peut-il estimer le nombre de femmes qui, par l'introduction de déductions fiscales pour la garde des enfants au niveau fédéral et le fait d'autoriser les cantons à augmenter ces déductions au niveau cantonal, seraient incitées à (re)prendre un emploi, à tout le moins à temps partiel ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que ces mesures favoriseraient l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que ces mesures amélioreraient la situation financière des familles à revenus modestes ?

5. Le Conseil fédéral peut-il estimer le nombre de personnes gardant des enfants (personnel de maison, maman de jour):

a. dont le salaire n'est pas déclaré à l'AVS ?

b. dont les revenus ne sont pas déclarés à l'administration fiscale ?

c. qui séjournent illégalement en Suisse ?

6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'introduction de déductions fiscales pour la garde des enfants au niveau fédéral et le fait d'autoriser les cantons à augmenter ces déductions au niveau cantonal (modification de la LHID) sont de nature à inciter les familles disposant d'un mode de garde au noir ou au gris à respecter les règles légales et notamment à le déclarer à l'AVS ?

7. Le Conseil fédéral peut-il estimer les montants que pourraient récupérer l'AVS et l'administration fiscale par ce biais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral abonde dans le sens de Madame Moret lorsqu'elle affirme que les frais d'entretien des enfants peuvent ponctionner douloureusement le revenu secondaire. Il estime lui aussi qu'il est bon pour l'économie, du point de vue démographique, d'encourager les femmes mariées avec enfants (ainsi que les femmes seules avec enfants) à exercer une activité lucrative. Enfin, il partage l'avis que la déduction des frais de garde des enfants par des tiers inciterait davantage de femmes avec enfants à exercer une activité lucrative. Il précise cependant que cela n'est vrai que si les structures extrafamiliales d'accueil des enfants sont assez nombreuses, si la qualité de leur infrastructure est bonne et si les prix ne sont pas trop élevés.

2. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'un modèle statistique suffisamment étayé lui permettant d'estimer de manière fiable l'influence d'une telle déduction sur le nombre des femmes avec enfants réintégrant le marché du travail.

3. L'égalité des chances entre les femmes et les hommes dépend de très nombreux facteurs comme, entre autres, le niveau de formation, les possibilités en matière de garde des enfants par des tiers, la flexibilité de l'employé/e et de l'employeur. La déduction des frais de garde des enfants pourrait en effet constituer un petit pas en faveur de l'augmentation de l'égalité des chances.

4. Il n'est pas possible de répondre clairement à cette question, car la réponse dépend de la situation, en particulier des frais de garde que doivent acquitter les parents, de leur qualification professionnelle, du niveau de leurs revenus et, enfin, de l'aménagement de la déduction fiscale.

5. Le Conseil fédéral ne dispose pas de statistiques sur le personnel domestique assurant la garde des enfants ni sur les parents de jour. Dans le domaine de l'accueil familial de jour, les seules estimations disponibles sont celles de la Fédération "Accueil familial de jour Suisse". D'après ces estimations, il y aurait quelque 9300 familles d'accueil de jour pour environ 16 800 enfants. Ces chiffres ne reflètent cependant que le nombre des rapports coordonnés par une association d'accueil familial de jour officielle. En ce qui concerne les rapports réglés entre particuliers, le Conseil fédéral ne connaît aucune estimation. Il n'est donc pas non plus possible de chiffrer le travail au noir dans ce domaine.

6. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation que l'introduction de déductions fiscales dans le domaine de la garde des enfants pourrait contribuer à réduire le travail au noir. On précisera que, jusqu'à présent, la lutte contre le travail au noir a souvent buté sur l'importance des charges administratives. La loi sur le travail au noir, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, devrait permettre de lutter plus efficacement contre le travail au noir : elle prévoit en effet des simplifications administratives, d'une part, et des mesures de contrôle et des sanctions, d'autre part.

7. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le travail au noir le 1er janvier 2008, le Conseil fédéral ne dispose pas de données récentes en ce qui concerne les recettes fiscales supplémentaires. Il en va de même pour les assurances sociales.

Réponse du Conseil fédéral.