Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre tous les projets d'aide au développement à une procédure ordinaire d'appel d'offres, et de les confier ainsi à des organisations privées. La DDC resterait chargée de la coordination et du contrôle des projets, mais non de leur exécution.

Begründung

La renonciation à des projets d'aide au développement menés par l'État entraînerait diverses améliorations : la concurrence en baisserait les coûts tout en améliorant leur qualité, et des relations contractuelles claires s'établiraient entre le mandant (la DDC) et le mandataire (les organisations privées). La DDC pourrait dès lors se consacrer entièrement à des tâches de coordination et de contrôle. De plus, les oeuvres d'entraide pourraient mettre leurs compétences au service de l'État sans courir le risque d'être utilisées à des fins politiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Seuls 10 % des projets menés dans le cadre de la coopération bilatérale au développement sont mis en oeuvre directement par la Direction du développement et de la coopération (DDC). La plupart des projets sont confiés à des partenaires de l'économie privée, à des oeuvres d'entraide et à des partenaires locaux. Pour garantir la mise en oeuvre optimale des projets, une combinaison judicieuse de différents partenaires est nécessaire.

Le Parlement a confié à la DDC un mandat intégral pour la réalisation de ses programmes, couvrant le cycle complet allant de la phase de planification jusqu'au contrôle de l'efficacité et l'examen des résultats. Dans certains cas, la DDC réalise des projets elle-même, notamment lorsque l'action s'inscrit dans un contexte difficile et qu'elle requiert un pilotage des programmes par pays. La séparation complète de la coordination et de l'exécution des programmes et des projets, telle qu'elle est proposée par l'auteur de la motion, n'est pas pertinente. Elle se traduirait par une perte de compétences et une baisse de la qualité.

Le Conseil fédéral approuve la demande posée par l'auteur de la motion concernant l'application du principe de l'appel d'offres public aux projets. Dans le cadre de la coopération bilatérale au développement, l'adjudication des contrats et des mandats s'aligne de fait sur les prescriptions de la loi fédérale sur les marchés publics et sur celles de l'ordonnance d'application favorisant la mise en oeuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics, ainsi que sur la législation nationale du pays partenaire. La transparence de la procédure d'adjudication, le renforcement de la concurrence, l'utilisation économe des moyens et l'égalité de traitement des soumissionnaires sont garantis. La sélection se fonde sur les compétences avérées des organisations soumissionnaires et sur le rapport entre prix et prestations. Pour ce qui est des projets et des programmes qui sont financés sur la base d'un traité de droit international public et qui portent sur des objectifs de développement s'inscrivant dans le long terme, l'adjudication des phases subséquentes est soumise à des conditions clairement définies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.