Wortlaut

Les variantes d'exploitation PSIA optimisées pour l'aéroport de Zurich-Kloten entraînent toutes une augmentation des capacités de l'aéroport et des nuisances supplémentaires pour la population ; en outre, elles bétonnent les approches supplémentaires par l'est introduites par la voie urgente ainsi que les approches "illégales" par le sud et prévoient en plus des décollages par le sud. Une variante P optimisée impliquant un système de pistes parallèles permet au moins 450 000 mouvements aériens, et la ligne de délimitation territoriale de l'intensité sonore "DS II" prévue par les variantes combinées E, J et P optimisées autorise un système de pistes parallèles complet incluant des décollages par le sud !

Conformément au rapport de l'OFAC, le gouvernement zurichois et Unique sont les principaux responsables du processus PSIA.

Les questions suivantes se posent dans ce contexte :

1. Qui décidera des variantes proposées ? À cet égard, quelle était la position a) de la représentation du gouvernement zurichois, b) de la représentation de Unique et c) de l'OFAC ?

2. Comment et par qui sont défendus les intérêts de la population et de l'environnement, qui, conformément au rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, doivent être pris en considération au même titre ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à défendre les intérêts de la population du canton concerné si la représentation zurichoise intervenant dans la procédure PSIA ne le fait pas, bien qu'elle y ait été invitée par le parlement zurichois et par la conférence consultative ?

4. Le Conseil fédéral s'engagera-t-il en faveur d'un PSIA dont les variantes d'exploitation envisageables n'imposeront dans la mesure du possible aucune nouvelle route aérienne à la population et ne prévoiront l'approche coudée par le nord qu'en remplacement des approches interdites par l'ordonnance allemande (DVO)?

5. Peut-il imaginer de fixer le PSIA de manière à ce que, dans les variantes d'exploitation, les approches par le sud et les approches supplémentaires par l'est introduites par la voie urgente, voire les décollages par le sud, soient exclus ? Les décollages par le sud sont-ils évoqués dans le but de faire avaler les approches par le sud (avec "dual landing" sud et est) en guise de "compromis"?

6. Le Conseil fédéral irait-il jusqu'à prévoir dans le PSIA a) une mise en réserve des surfaces nécessaires à un système de pistes parallèles conformément à la variante P optimisée ou b) une ligne de délimitation territoriale "DS II" pour les variantes combinées J et P optimisées si a) le canton de Zurich refusait de le faire (ce qu'il a plusieurs fois laissé entendre dans le cadre des décisions du Conseil d'État), et si b) Unique opposait aussi un refus catégorique, en raison d'instructions et en considération de la minorité de blocage dont dispose la représentation zurichoise au sein du conseil d'administration de Unique ?

7. À qui (OFAC, DETEC, Unique, gouvernement zurichois, Conseil fédéral ou Moritz Leuenberger) incombera-t-il en fin de compte de fixer le PSIA ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 3 juillet 2008, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a communiqué qu'une série de décisions intermédiaires avaient été prises dans le cadre du processus de coordination PSIA pour l'aéroport de Zurich. La Confédération souhaite combiner les trois variantes présentées le 29 janvier 2008 afin d'établir la fiche de coordination. Il s'agit des variantes E optimisée et E DVO, qui reposent sur le système de pistes actuel et de la variante J optimisée, qui implique un allongement des pistes. Il n'est en revanche plus question de réserver des surfaces pour les variantes basées sur un système de pistes parallèles.

1. Les décisions portant sur les aspects techniques sont prises dans le cadre du PSIA par la Confédération, en l'occurrence par le DETEC et plus précisément par l'OFAC, auquel a été confiée la gestion de ce dossier. Les variantes et les propositions ont été élaborées conjointement par l'OFAC, l'aéroport et le département de l'économie publique du canton de Zurich. Les partenaires du dossier sont unanimes quant aux trois variantes retenues. L'aéroport de Zurich aurait par contre souhaité, contre l'avis de la Confédération et du canton, que l'on réservât des surfaces dans la perspective d'un système de pistes parallèles.

2./3. Dans le cadre du processus PSIA, les intérêts de la population sont défendus par les cantons respectifs. Plus généralement, le canton, la Confédération et aussi l'aéroport s'emploient à privilégier un développement de l'aéroport répondant à la fois aux intérêts de la population, de l'aviation et de l'environnement, et partant compatible avec les principes du développement durable.

4. Les participants au processus de coordination PSIA ont cherché des solutions nouvelles et optimisées pour l'exploitation de l'aéroport. De nombreuses options ont été passées en revue. Ont été retenues les variantes qui offrent le meilleur équilibre actuellement possible entre protection contre le bruit et maintien des capacités de l'aéroport. La procédure d'approche coudée par le nord (en tant qu'approche de précision) entre dans le cadre de la variante E et devrait uniquement être en service aux horaires où l'ordonnance DVO s'applique.

5. Les variantes d'exploitation retenues et les procédures d'approche et de décollage associées sont envisageables. Le "Dual Landing" (atterrissages alternés par l'est et le sud à rythme élevé) ne sont plus à l'ordre du jour dans le PSIA. Les variantes M et L, qui prévoyaient cette possibilité, ont été abandonnées en juillet 2007.

Les modifications du règlement d'exploitation par lesquelles les approches par le sud et les approches supplémentaires par l'est ont été instituées, n'ont pas été adoptées par la voie urgente, mais selon la procédure ordinaire prévue par la loi sur l'aviation (LA ; RS 748.0) avec mise à l'enquête publique et garantie des voies de recours. Parce que leur mise en oeuvre devait intervenir à court terme, l'effet suspensif a été retiré à tout recours éventuel contre la décision d'approbation de l'OFAC. Cette mesure relevant du droit ordinaire est prévue par la loi sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) et a été, en dernière instance, avalisée en l'espèce par le Tribunal fédéral. Les recours contre les approches par le sud sont encore pendants.

6. La variante impliquant de réserver des surfaces dans l'éventualité d'un système de pistes parallèles a été abandonnée.

7. Il incombe au Conseil fédéral de fixer le PSIA, qui en assume à cet égard la responsabilité générale.

Réponse du Conseil fédéral.