Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance des études de l'OFEV qui montrent

- que les cormorans infligent, au dire des pêcheurs professionnels du lac de Neuchâtel, des dégâts de l'ordre de 5,7 % sur le rendement de la pêche en endommageant les filets et en y prélevant des poissons ;

- que les dégâts déclarés sont identiques à proximité des colonies de nidification et à 40 kilomètres de celles-ci ;

- que la situation sur le lac de Neuchâtel est étroitement liée à l'évolution de la population européenne de cormorans ;

- que seules des interventions massives dans les colonies de nidification (p. ex. la destruction de plus des deux tiers des oeufs pondus chaque année) peuvent avoir un certain succès, et

- que le système comporte aussi des inconnues telles que la migration éventuelle des colonies vers d'autres sites ?

2. Comment le Conseil fédéral prend-il en compte ces éléments dans ses décisions relatives au comportement à adopter à l'égard des cormorans en Suisse ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les intérêts des pêcheurs, professionnels ou non, sont plus importants que ceux de la nature - nature qu'il ne s'agit pas seulement de protéger en raison de son importance pour l'homme, mais aussi en raison de sa valeur propre, éthiquement fondée ?

Begründung

L'OFEV a récemment fait savoir qu'il cherche des solutions pour permettre aux cantons d'intervenir à des fins de régulation dans les réserves ornithologiques, plus exactement dans les colonies de nidification d'oiseaux piscivores, lorsque ceux-ci causent des dégâts excessifs. C'est avant tout au lac de Neuchâtel que l'OFEV fait référence. Or, ce lac est l'une des principales réserves d'oiseaux d'eau d'Europe - notamment les îles du Fanel, qui constituent une réserve d'oiseaux d'eau et d'oiseaux migrateurs d'importance internationale, gérée par la Confédération. Intervenir dans des réserves internationales et nationales d'un tel rang serait donc hautement problématique ; la loi ne l'autorise que dans des situations d'exception et d'urgence particulièrement aigües.

Les projets de l'OFEV reposent sur les affirmations des pêcheurs et de leurs fédérations - affirmations selon lesquelles les oiseaux piscivores seraient la cause principale du recul des populations de poissons dans nos eaux. Or, le fait est que les populations de poissons sont menacées essentiellement en raison de la destruction de leurs biotopes (itinéraires de migration interrompus, corrections de cours d'eau, débits résiduels trop faibles, exploitation par éclusées, envasement des gravières et perturbation de la dynamique fluviale). À ces facteurs s'ajoutent la dégradation de la qualité de l'eau (résidus d'hormones) et un trop fort réchauffement de l'eau (changements climatiques). Enfin, les maladies et les prélèvements de poissons opérés par les pêcheurs, professionnels ou non, jouent aussi un rôle.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a mandaté deux expertises sur le problème que posent les cormorans sur le lac de Neuchâtel. Il incombe à l'OFEV et aux cantons d'analyser ces études et d'en tirer les conclusions qui s'imposent pour la politique en matière de protection et celle en matière d'exploitation.

2. L'OFEV discutera avec les cantons concernés des décisions qu'il a prises sur la gestion des colonies de nicheurs établies ou nouvelles. Il serait judicieux, pour coordonner les mesures dans la région, d'ébaucher des plans de gestion par lac ou par région de lacs afin de réglementer la protection des oiseaux indigènes et la prévention des dégâts subis par la pêche professionnelle. Ces plans s'inscriront dans le cadre du développement du plan national de mesures concernant le cormoran. Les débats sur le nouveau plan "cormorans" inclueront les associations de pêcheurs ainsi que celles de protection de la nature et des oiseaux.

3. La disposition introductive de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), pertinente ici, met sur le même plan les intérêts de protection et les intérêts d'exploitation. Le cormoran étant une espèce d'oiseau indigène, il bénéficie évidemment de la protection qui lui revient. Par ailleurs, comme il n'est menacé ni en Suisse ni en Europe, la législation le considère comme une espèce d'oiseau pouvant être chassée. C'est à ce titre que le législateur offre aussi la possibilité de réguler certaines populations si l'ampleur des dommages qu'elles causent le justifie.

Réponse du Conseil fédéral.