Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin dépose l'initiative suivante :

L'article 64a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RO 2005 3587) est abrogé afin que soit rétablie la situation juridique qui prévalait avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2006.