Wortlaut

Dans la perspective d'une mise en oeuvre réussie, à long terme également, de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral est chargé de prévoir des mesures de formation et de formation continue :

1. en développant le système de formation continue pour tous, afin que les Suisses et les étrangers puissent obtenir une qualification professionnelle (chapitre 4 LFPr du 13 décembre 2002);

2. en prenant des mesures spéciales visant à instaurer une formation professionnelle de rattrapage pour les immigrants sans formation (suivi assuré par un conseiller en orientation professionnelle, Case Management et coaching par du personnel d'encadrement) ainsi qu'une formation de rattrapage pour les femmes étrangères (formation linguistique, droits civils);

3. il y a lieu notamment d'accélérer l'élaboration de la loi sur la formation continue (art. 64a de la Constitution fédérale).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Intégrer si possible tous les habitants de la Suisse, leur permettre d'accéder au marché du travail et d'obtenir au moins une qualification du degré secondaire II : ce sont des objectifs que se sont fixés la Confédération et les cantons. Toute personne suisse ou étrangère peut en principe bénéficier des offres de formation professionnelle et des mesures relatives au marché du travail qui sont liées à ces objectifs.

Les questions abordées dans la motion en rapport avec la formation et la formation continue relèvent moins de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union européenne que des flux migratoires en général. Le quatrième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE montre que cette libre circulation favorise la tendance à une immigration de main-d'oeuvre hautement qualifiée. Environ 50 % des personnes arrivées en Suisse entre le 1er juin 2002 et le 31 décembre 2007 disposent d'une formation de niveau haute école et 30 % d'une formation du degré secondaire II.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la question de l'immigration et des problèmes qu'elle soulève. En août 2007, il a adopté un rapport détaillé présentant un plan de mesures pour une politique visant à favoriser l'intégration. Ce plan, dont la mise en oeuvre est en cours, comprend tout un ensemble de mesures d'intégration socioprofessionnelle touchant en premier lieu les domaines de la langue, de la formation et du travail. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

En ce qui concerne la formation professionnelle de rattrapage, la nouvelle loi sur la formation professionnelle prévoit déjà des possibilités élargies, notamment des procédures individuelles en vue de la reconnaissance des expériences professionnelles effectuées. En outre, les cantons sont chargés d'assurer une orientation professionnelle, universitaire et de carrière permettant aux indécis de faire des choix dans ces trois domaines en fonction de leurs capacités et de leurs préférences et en tenant compte des exigences du monde du travail.

Quant au contenu d'une éventuelle loi sur la formation continue, des examens approfondis sont en cours dans le cadre d'une analyse de la politique en matière de formation continue interne à l'administration, mandatée par le Conseil fédéral le 30 janvier 2008.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si le premier conseil devait la transmettre, le Conseil fédéral déposerait une demande auprès du second conseil afin qu'elle soit transformée en mandat de réexamen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.