Wortlaut

La détérioration dramatique de la sécurité alimentaire nous pousse à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il du caractère de cette crise alimentaire aiguë et combien de temps pense-t-il qu'elle va durer ?

2. Selon lui, quel rôle les agrocarburants et la spéculation jouent-ils dans la flambée des prix ?

3. Est-il disposé à prendre de son propre chef des mesures pour lutter contre la spéculation sur les denrées alimentaires et à les proposer au niveau international, voire à soutenir les mesures qui seront prises à ce niveau ?

4. Est-il disposé à instaurer, dans les politiques agricole, énergétique et commerciale, une étude d'impact, analogue à l'étude de l'impact sur l'environnement, pour les denrées alimentaires de base ?

5. Que pense le Conseil fédéral du principe de la souveraineté alimentaire proposé par des mouvements à caractère social issus du monde paysan, qui permettrait aux États de protéger eux-mêmes leur propre approvisionnement de base en denrées alimentaires produites dans le respect de l'environnement et des animaux ?

6. Comment compte-t-il mettre en oeuvre les recommandations du Conseil agricole de l'ONU qui figurent dans le rapport de l'IAASTD, lesquelles préconisent aussi une souveraineté alimentaire reposant sur des principes à la fois sociaux et écologiques ?

7. Est-il disposé à oeuvrer au sein d'organisations internationales (notamment de la Banque mondiale, du FMI et de l'OMC) à un changement de cap qui place les besoins sociaux et écologiques des êtres humains au-dessus de la logique des marchés mondiaux et des intérêts des multinationales de l'agroalimentaire en termes de profit ?

8. Que pense-t-il de la recommandation des experts de l'ONU mentionnés plus haut selon laquelle il faut cesser de subventionner la vente des excédents de production des pays occidentaux dans les pays en développement ?

9. Est-il disposé à faire tout son possible pour que le dossier de l'agriculture soit retiré à l'OMC et confié à l'ONU ?

10. Est-il disposé, notamment compte tenu du fait que ce sont les multinationales de l'agroalimentaire - et donc le fisc - qui profitent des hausses de prix vertigineuses, à participer à l'augmentation des ressources du programme alimentaire mondial en lui versant une contribution substantielle et à étendre son aide alimentaire ?

Begründung

L'aggravation de la situation alimentaire d'une grande partie de la population mondiale menace la réalisation de l'Objectif du Millénaire de l'ONU consistant à réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de personnes souffrant de la faim. La situation est si dramatique qu'elle appelle un changement de cap dans les politiques agricole, énergétique et commerciale pour faire en sorte que la souveraineté alimentaire repose désormais sur des principes à la fois sociaux et écologiques. Le caractère urgent de nos questions s'explique par l'aggravation dramatique de la crise alimentaire, qui appelle des actions rapides s'inscrivant dans la durée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral considère la crise alimentaire actuelle comme un problème économique et social sérieux, notamment pour les pays en développement, qui sont des pays importateurs nets de denrées alimentaires. Cette situation exige la prise de mesures urgentes à court terme sous la forme d'une aide alimentaire. A moyen et à long termes, le Conseil fédéral soutient une stratégie durable, qui encourage une agriculture locale multifonctionnelle et crée un ordre du commerce mondial équitable pour tous les pays. Les prix actuellement très élevés du marché mondial sont une des causes majeures de la crise ; d'autres raisons sont, entre autres, la répartition des denrées alimentaires, une mauvaise gestion des affaires publiques et des troubles politiques dans les pays concernés. Selon les pronostics actuels de la FAO et de l'OCDE, les prix des produits agricoles resteront élevés à court terme, mais se stabiliseront à un niveau plus bas à moyen terme. Il en résultera cependant des valeurs nominales plus élevées que la moyenne de la dernière décennie, à titre d'exemple : de 20 % supérieure en ce qui concerne la viande de boeuf et celle de porc, entre 40 et 60 % pour le blé et le maïs et de 60 % pour les oléagineux.

2. Il est incontestable que la production de biocarburants et la spéculation sur les produits alimentaires ont stimulé la hausse des prix mondiaux des matières premières agricoles. L'impact de ces deux phénomènes sur la hausse des prix mondiaux est cependant incertain. Selon le ministère nord-américain de l'agriculture, seules 1,3 % des surfaces agricoles utiles ont été affectées ces dernières années au plan mondial à la production de biocarburants. D'un autre côté, l'OCDE tient la production de biocarburants entre 2005 et 2007 pour responsable de 60 % de la hausse de la demande concernant les céréales et les huiles végétales. D'autres facteurs comme la croissance démographique, les changements des habitudes de consommation dans les pays à forte croissance économique, le prix élevé du pétrole et les pertes de récolte en raison des conditions météorologiques dans les pays traditionnellement exportateurs (notamment l'Australie) joueraient cependant aussi un rôle important.

3. Le commerce national et international de produits agricoles, dont font partie les opérations à terme sur le marché des matières premières, fait aujourd'hui partie intégrante du système de marché. Ce n'est que récemment que le phénomène de la spéculation sur des matières premières agricoles a pris de l'ampleur, à la suite de la crise financière mondiale. Le Conseil fédéral serait disposé à soutenir les efforts déployés au plan international dans le but d'analyser les mécanismes de la spéculation sur les matières premières et ses effets sur le prix des denrées alimentaires.

4. Le droit international subordonne toute action politique à la mise en oeuvre et au respect des droits de l'homme, notamment du droit à la nourriture. Le droit à la nourriture ne doit pas être mis en péril par la production de bio/agrocarburants. La Suisse s'engage pour la création des conditions-cadres internationales permettant une production durable de denrées alimentaires et de bioénergie, axée sur la sécurité alimentaire mondiale. Du point de vue de la Suisse, il faut définir à cette fin des critères de durabilité reconnus au plan international. L'EPF Lausanne est chargée d'élaborer les critères d'un label international de qualité concernant le bioéthanol produit selon les règles de la durabilité et utilisé comme carburant. En outre, la Suisse, au moment de la révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales, s'est dotée d'une base légale permettant de fixer des critères sévères en matière de durabilité et joue, ce faisant, un rôle pionnier.

5. Le Conseil fédéral approuve d'une manière générale le concept de souveraineté alimentaire, qui permet aux pays en voie de développement de développer de manière autonome des politiques agricole et de sécurité alimentaire répondant à leurs particularités. La souveraineté alimentaire est comprise différemment d'un pays à l'autre. Cette souveraineté alimentaire ne saurait toutefois servir de prétexte à des restrictions au commerce conduisant à des distorsions de la concurrence. Les frontières ouvertes contribuent elles aussi à la sécurité de l'approvisionnement : en effet, l'agriculture suisse est fortement tributaire de moyens de production importés, notamment de carburants. En outre, les ressources du pays ne suffiraient pas pour assurer un autoapprovisionnement de 1,0 % par la seule production intérieure. Dans la législation nationale, la sécurité de l'approvisionnement est inscrite aux articles 102 et 104 de la Constitution fédérale. Selon le Conseil fédéral, elle est garantie par les politiques agricole et commerciale suisses actuelles. Au niveau international, la Suisse s'est fortement engagée pour le développement et le respect des directives de la FAO visant à concrétiser le droit à une alimentation adéquate.

6. La Suisse a approuvé le rapport de l'IAASTD, affirmant ainsi sa volonté de prendre en compte les propositions qu'il contient. D'une manière générale, ces propositions correspondent à la politique agricole suisse et à la stratégie de l'aide suisse au développement. Dans le débat international, la Suisse plaide avec insistance pour une agriculture durable et multifonctionnelle, qu'elle place aussi au centre de sa politique agricole nationale.

7. Le Conseil fédéral est d'avis que les aspects sociaux et écologiques et une économie mise en réseau au plan international ne sont pas obligatoirement incompatibles. Les organisations internationales doivent veiller à ce que tous les aspects soient suffisamment pris en compte. Parmi les trois organisations multilatérales évoquées, le devoir de veiller à une réglementation internationale n'incombe qu'à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Commerce et environnement sont aussi des questions à négocier dans le cadre du cycle de Doha. La Banque mondiale fournit des prestations de conseil et de soutien sur les questions structurelles, comprenant des programmes de mise en oeuvre sur le terrain. Elle accorde de nouveau une place importante à l'agriculture. Dans ce contexte, les aspects sociaux et écologiques ont été davantage pris en compte. La Suisse s'engage au sein de la Banque mondiale depuis longtemps pour ces priorités et a renouvelé récemment ses prises de positon dans ce sens. Le Fonds monétaire international (FMI) se concentre sur l'adaptation du cadre macroéconomique afin de favoriser à long terme une réaction de l'offre. A court terme, le FMI doit garantir la mise à disposition de moyens financiers pour contribuer à maîtriser les problèmes de balance extérieure des pays les plus pauvres et permettre la mise en place de mesures de soutien en faveur de ces pays. La Suisse soutient cette politique.

8. Le Conseil fédéral partage cet avis. Il a décidé, dans le cadre de la PA 2007, d'éliminer les subventions à l'exportation d'ici au 31 décembre 2009 pour les produits agricoles (à l'exception des contributions relevant de la "Schoggigesetz" - "loi chocolatière"). En outre, lors des négociations du cycle de Doha de l'OMC, il a soutenu une interdiction générale des subventions à l'exportation (décision de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hongkong, 2005) et il s'engage pour une réglementation plus stricte des formes parallèles (aide alimentaire en nature dans des situations de non-urgence).

9. Le secteur agricole a besoin tant de l'OMC pour les questions d'ordre commercial que d'une FAO forte, en tant qu'organisation des Nations Unies compétente en matière de politique internationale de sécurité alimentaire. La nouvelle crise alimentaire met en évidence l'urgence. Un accès facilité au marché pour les produits agricoles, la réduction de subventions et de mesures perturbant les marchés sont précisément des revendications des pays en développement dans le cycle de Doha à l'OMC. Un autre objectif poursuivi par le Conseil fédéral est d'améliorer la coopération de toutes les organisations internationales dans le domaine agricole ainsi que d'assurer la cohérence de leurs activités.

10. La Suisse a déjà réagi à la situation précaire actuelle. Au titre de mesure urgente, elle a débloqué 2 millions de francs supplémentaires qui s'ajoutent à sa contribution régulière de 45,5 millions de francs au programme alimentaire mondial ; en outre, un acompte de 6,8 millions de francs a été versé. Par ailleurs, environ 150 millions de francs sont investis dans l'agriculture des pays en développement. 80 millions de francs vont aux activités bilatérales directes et 12 millions aux Centres internationaux de recherche agronomique. Le reste correspond à la part de la Suisse aux moyens qui sont investis dans l'agriculture par les institutions multilatérales. Si la situation devait s'aggraver, le Conseil fédéral serait disposé à réévaluer la situation.

Réponse du Conseil fédéral.