Wortlaut

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il le fait que la libéralisation forte et rapide des marchés agricoles des pays en développement durant les quinze dernières années a contribué à l'effondrement des agricultures vivrières locales et donc à l'aggravation de la crise alimentaire actuelle ?

2. Le Conseil fédéral peut-il évaluer l'impact des accords de libre-échange qu'il a déjà conclu sur les secteurs agricoles et la capacité d'approvisionnement des pays en développement concernés, en particulier les effets potentiels d'une libéralisation du secteur bancaire (accès aux petits crédits pour les paysans), du secteur de l'agroalimentaire et de la distribution, et de mesures plus restrictives en matière de propriété intellectuelle (accès des paysans aux semences et aux ressources génétiques)?

3. Le Conseil fédéral peut-il évaluer l'impact d'un éventuel accord de libre-échange avec l'Inde sur le secteur agricole et la capacité d'approvisionnement de ce pays, en particulier les effets potentiels des mesures citées ci-dessus ?

4. En cas de risque d'impact négatif sur le secteur agricole et la capacité d'approvisionnement de l'Inde, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures correctives nécessaires ? Pourrait-il par exemple envisager d'adapter ses revendications en matière de propriété intellectuelle et de libéralisation du secteur financier et des services ?

Begründung

Les pays de l'AELE, dont la Suisse, multiplient les accords bilatéraux de libre-échange. Ces accords ouvrent les marchés des pays concernés à la concurrence, éliminent leurs réglementations de protection et baissent leurs droits de douane, leur imposant une perte importante de contrôle dans le domaine industriel, mais aussi agricole.

En ces temps de crise alimentaire, la Suisse ne peut contribuer à porter atteinte aux secteurs agricoles et à la souveraineté alimentaire de pays en développement. Les Verts sont inquiets des démarches entreprises en Inde. Ce pays, malgré ses 9 % de croissance, reste très pauvre : 80 % de sa population vit avec moins de 2 dollars par jours et près de la moitié des enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition. L'Inde doit développer son agriculture vivrière et distribuer plus équitablement ses ressources. Des accords bilatéraux trop contraignants pourraient y faire obstacle.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de ses négociations de libre-échange, la Suisse tient compte non seulement de sa propre politique agricole, mais aussi de celle de ses partenaires ainsi que des obligations internationales existantes (OMC, FAO, ONU, etc.). Le Conseil fédéral veille également à ce que les accords de libre-échange conclus par la Suisse n'aillent pas à l'encontre de ses engagements internationaux, en particulier des normes environnementales et sociales et des droits de l'homme, dont fait partie le droit à l'alimentation.

L'approche appliquée lors des négociations de libre-échange se base sur la garantie de concessions réciproques pour des produits sélectionnés. Elle permet aux parties d'obtenir un meilleur accès aux marchés pour les produits pour lesquels elles disposent d'un avantage comparatif. Les concessions sont accordées dans les limites des politiques agricoles respectives. Ceci s'applique aussi bien à la Suisse qu'à ses partenaires, y compris les pays en développement, qui ont souvent une approche plus offensive que la Suisse.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. La libéralisation des marchés agricoles des pays en développement a eu, durant les quinze dernières années, des conséquences différentes selon le pays, sa politique agricole et le produit concerné. On ne peut donc pas tirer de conclusions générales concernant les effets sur la structure agricole et les agricultures vivrières.

Le Conseil fédéral est d'avis que la solution à la crise alimentaire actuelle doit s'inscrire dans la durée et se fonder sur une agriculture durable et multifonctionnelle, l'ouverture progressive des marchés agricoles à des conditions équitables pour les producteurs et les consommateurs, y compris des pays en voie de développement, et la promotion de la recherche et de l'innovation.

2. Un comité mixte est toujours instauré dans le cadre des accords de libre-échange de l'AELE. Les parties ont ainsi la possibilité d'évoquer les effets positifs, ainsi que les éventuels effets négatifs de l'accord et, si nécessaire, de faire des adaptations. Aucun effet négatif n'a pour l'heure été constaté ou invoqué par un partenaire dans le volet agricole d'un accord.

Quant à l'amélioration de l'accès non discriminatoire au marché pour les services financiers recherchée par la Suisse dans le cadre de ses accords de libre-échange, le Conseil fédéral est d'avis qu'elle n'a pas d'impact notable sur la situation alimentaire dans les pays en voie de développement. Dans le domaine des services financiers, la Suisse poursuit premièrement l'objectif de fixer de manière contractuelle le niveau d'accès au marché déjà accordé par les législations nationales. En ce qui concerne l'octroi de petits crédits dans les pays en voie de développement, le Conseil fédéral estime qu'un accès au marché juridiquement sûr pour les banques étrangères permet de renforcer le secteur financier concerné. La présence de banques étrangères contribue globalement à augmenter l'offre de crédits sur les marchés financiers locaux. L'octroi de crédits aux petites entreprises et aux exploitations agricoles leur permet de s'intégrer dans le système financier officiel.

S'agissant de la protection et de l'accès aux semences, l'AELE exige en règle générale de ses partenaires qu'ils adhèrent à l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). L'AELE considère que le niveau de protection de l'UPOV 1978 est suffisant. Pour les pays membres de l'OMC comme la Suisse ou l'Inde, l'adhésion à l'UPOV est une façon de respecter leurs obligations qui découlent de l'accord sur les ADPIC (art. 27.3 b) sous forme d'un système de protection sui generis. L'objectif de l'UPOV et de la protection des variétés en général est de promouvoir l'innovation, en particulier la culture de nouvelles sortes plus productives et plus résistantes aux parasites et aux intempéries. La protection des variétés est la condition pour que les cultivateurs puissent introduire leurs nouvelles variétés sur le marché d'un pays. La protection de telles cultures par un système comme l'UPOV encourage les investissements du secteur privé dans ce domaine et contribue par conséquent grandement à lutter contre la crise alimentaire actuelle.

3. Dans le cadre des négociations de libre-échange avec l'Inde, les États de l'AELE et l'Inde ont effectué une étude de faisabilité conjointe qui expose notamment leurs ambitions ainsi que leurs sensibilités dans le domaine de l'agriculture.

Lorsque l'on considère les effets potentiels d'un accord de libre-échange avec l'Inde, il faut garder à l'esprit la taille des marchés concernés et le poids minime de la Suisse en tant qu'importatrice de produits agricoles indiens. Il est donc peu probable que la conclusion d'un accord de libre-échange ait une influence notable sur l'approvisionnement alimentaire en Inde.

4. Il n'y pas lieu de s'attendre à des effets négatifs sur le secteur agricole indien et sa capacité d'approvisionnement. En ce qui concerne les partenaires qui ne veulent pas adhérer à l'UPOV, la Suisse est disposée à discuter d'autres options, telles que l'inscription d'une norme de protection équivalente sans obligation d'adhésion. De la même manière, dans le domaine des services, y compris les services financiers, la Suisse tient compte de la situation de chaque État partenaire.

Réponse du Conseil fédéral.