Wortlaut

1. Depuis l'installation d'un ILS permettant d'atterrir par le sud sur la piste 34, cette procédure est utilisée trois fois plus souvent que ce qui avait été annoncé. Selon l'EuroAirport (EAP), elle aurait dû l'être dans 12 à 13 % des cas. Or, d'après les données météorologiques moyennes calculées sur de nombreuses années, seuls 3 à 4 % des atterrissages devraient se faire par le sud. Quelque 60 000 habitants subissent des préjudices considérables, leur qualité de vie s'en ressent fortement et la valeur des immeubles dans des zones résidentielles de premier choix diminue. Dans quelle mesure cette situation est-elle compatible avec la convention passée entre l'OFAC et la DGAC française, et comment le Conseil fédéral compte-t-il sauvegarder les intérêts de la population ?

2. Conformément à l'analyse des risques et au rapport de contrôle de la Direction des constructions et de la protection de l'environnement de Bâle-Campagne, le risque pour les riverains, après introduction de l'ILS pour la piste 34, n'est acceptable que si cette procédure n'entraîne pas une augmentation des survols au sud de l'aéroport. Qu'entend faire le Conseil fédéral contre l'accroissement extrême des nuisances sonores et des risques ?

3. Depuis l'installation de l'ILS pour la piste 34, l'EAP ne respecte l'interdiction des vols de nuit qu'entre minuit et 5 heures du matin. Ces nuisances considérables sont-elles conformes à la législation et aux promesses faites ?

4. L'utilisation de la piste 26 (piste est/ouest) pour les décollages se situe autour de 5 %, alors que, lors de la dernière votation, promesse a été faite d'effectuer 20 à 40 % des décollages au-dessus des régions peu peuplées. Or, la tour de contrôle de Bâle autorise régulièrement des décollages sur la piste 16 (piste nord/sud). Du point de vue technique, plus de la moitié de tous les avions pourraient décoller de la piste 26. Le Conseil fédéral est-il prêt à imposer l'utilisation de la piste 26, comme il l'avait promis à la population, et à intégrer ce point de manière contraignante dans la convention binationale ?

5. L'aéroport déploie beaucoup d'efforts pour attirer toujours plus de fret à Bâle, d'où cette marchandise est transportée par avion. Du point de vue macro-économique, c'est une aberration, c'est faux sous l'angle de la politique environnementale et cela ne contribue absolument pas à créer des emplois, comme on ne cesse de nous le seriner ; cela provoque tout au plus des délocalisations. Le Conseil fédéral peut-il intervenir auprès de l'OFAC afin que - si tant est que cette aberration soit déjà devenue réalité - le trafic ainsi engendré (qui implique souvent des avions-cargos lourds et obsolètes) soit interdit au-dessus des régions densément peuplées au sud de l'aéroport ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accord du 10 février 2006 passé entre la Suisse et la France précise les modalités d'utilisation de l'ILS 34 (accord du 10 février 2006 sur les modalités d'utilisation des pistes et de suivi des mesures correctives visant à réduire l'impact du projet sur l'environnement dans le cadre de l'implantation d'un ILS en piste 34 sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Le texte est disponible à l'adresse Internet : http ://www.bazl.admin.ch/themen/

infrastruktur/00300/00384/00389/index.html ?lang=fr). L'accord stipule que les atterrissages par le sud ont lieu lorsque les valeurs de vent moyenné de secteur nord sont supérieures à la valeur de 5 noeuds. Il prévoit également un mécanisme de contrôle : dès que le taux dépasse, sur une année, 8 % du nombre total des atterrissages selon les règles de vol IFR, une analyse approfondie des causes sera réalisée par les deux autorités aéronautiques. Si le taux dépasse, sur une année, 10 % du nombre total des atterrissages, les autorités aéronautiques étudieront les mesures possibles à prendre pour retrouver un taux d'utilisation de la piste 34 inférieur à 10 %. Les autorités établissent par ailleurs un rapport annuel concernant l'utilisation de l'ILS 34.

Au premier semestre 2008, 10,7 % (voir à ce sujet la statistique publiée par l'aéroport de Bâle-Mulhouse à l'adresse Internet : http ://www.euroairport.com/FR/environnement.php ?PAGEID=385&lang=FR) des atterrissages ont eu lieu par le sud. La force du vent - et partant les atterrissages par le sud - varient énormément tout au long de l'année. Par le passé, l'aéroport a déjà enregistré des printemps avec plus de 10 % d'atterrissages par le sud. Les chiffres du printemps ne préjugent toutefois nullement de la statistique annuelle. Les taux annuels moyens enregistrés pour les années précédentes s'établissaient comme suit : 2004 : 7,4 %/2005 : 5,8 %/2006 : 3,9 %/2007 : 7,0 %. La statistique des atterrissages par le sud sera également établie fin 2008. L'analyse réalisée fin mai 2008 par l'Office fédéral de l'aviation civile (2008) montre que les services français de la navigation aérienne appliquent l'accord franco-suisse à la lettre et que les atterrissages par le sud sont tous motivés par la présence d'un fort vent du nord.

2. Dans le cadre des études préparatoires, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC, autorités aéronautiques françaises) a procédé à une comparaison de la nouvelle procédure d'approche en piste 34 avec l'ancienne procédure d'atterrissage qui comprenait une approche finale en vol à vue (Manoeuvre à vue imposée ; MVI 34). Plusieurs aspects ont été pris en compte, dont les nuisances sonores à court et à moyen terme ainsi que le bruit perçu et d'autres impacts sur l'environnement. Il est ainsi apparu que l'exploitation de l'ILS 34 n'entraînait aucun dépassement en Suisse de la valeur limite d'émission fixée par l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Qui plus est, la nouvelle procédure qui permet de radioguider précisément les avions sur les axes vertical et horizontal est nettement plus sûre que la procédure MVI 34.

3. La mise en service de l'ILS 34 n'a aucun rapport avec l'interdiction des vols de nuit. Aucune promesse sur ce point n'a d'ailleurs été donnée.

4. et 5. Les modalités d'exploitation de l'aéroport relèvent de la compétence de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Pas plus le Conseil fédéral que l'OFAC ne sont en droit de lui imposer un régime d'approche ou de décollage ou une forme d'exploitation particuliers (trafic voyageur ou fret), ni de le contraindre à utiliser les pistes d'une certaine manière. L'ILS 34 n'a d'ailleurs en rien modifié le régime d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse : les approches ont toujours lieu en priorité par le nord, région la moins peuplée, sur la piste ILS 16.

Réponse du Conseil fédéral.