Wortlaut

Le Conseil fédéral veut prolonger de trois ans, jusqu'en 2013, le moratoire "pour une agriculture sans OGM".

Le Parti radical-démocratique estime que ce moratoire est contraire à la recherche et à l'innovation, qu'il empêche même le progrès dans un domaine qui pourrait offrir une solution à la crise alimentaire actuelle. Le groupe radical-libéral prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité de recourir aux animaux et aux plantes génétiquement modifiés pour endiguer une crise alimentaire qui prend de plus en plus d'ampleur ?

2. De l'avis du Conseil fédéral, les OGM peuvent-ils être une solution à la pénurie alimentaire ?

3. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas revoir sa position sur le moratoire compte tenu de l'ampleur de la crise alimentaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le moratoire n'interdit pas la recherche en biotechnologie verte, puisqu'elle est explicitement exclue du moratoire. Le programme national de recherche (PNR 59) "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées", dans lequel ont été investis des moyens considérables, a été lancé peu après la décision du peuple en faveur du moratoire, dans le but de clarifier les questions encore ouvertes. La prolongation du moratoire jusqu'en 2013 permet d'attendre les résultats du PNR 59 et de les utiliser pour faire des choix politiques.

Réponse aux questions :

1. Les pays en voie de développement, et notamment les couches pauvres de la population vivant dans les zones rurales, sont les plus touchés par la crise alimentaire. Les prix sont influencés par toute une série de facteurs. Cependant, l'apport d'une technologie définie, telle que la technologie génétique, ne joue en l'occurrence qu'un rôle marginal.

Dans la lutte contre la crise alimentaire, la Suisse s'engage pour une approche multisectorielle. La crise de l'approvisionnement alimentaire ne dépend pas seulement de l'amélioration de la productivité des surfaces agricoles. Elle est influencée par d'autres facteurs, tels que la stabilité des systèmes de production par rapport au changement climatique, l'efficience énergétique et l'intégration efficiente des marchés, avant tout au plan régional, mais notamment aussi par la gestion gouvernementale et par la sécurité du droit. Un élément clé est l'encouragement de l'intensification durable des exploitations familiales au moyen du développement et du maintien de la formation et de la capacité en matière de recherche et de vulgarisation. Cela requiert que les systèmes de production et de commercialisation soient adaptés en permanence aux nouveaux défis à relever. Pour que l'objectif, puisse être atteint, il est impératif que l'ensemble du potentiel de recherche et de développement soit exploité au travers des réseaux Sud/Sud et Nord/Sud.

L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) représente en principe un potentiel d'augmentation de la productivité dans l'agriculture et de production de plantes utiles dont la valeur nutritive est améliorée. La marge de manoeuvre est du coup plus importante et les processus sont accélérés (p. ex. résistance aux maladies, aux organismes nuisibles et à la sécheresse, valeur nutritionnelle, caractéristiques qualitatives, procédés de production). En ce sens, les OGM peuvent apporter une contribution à la lutte contre la crise alimentaire.

2. L'utilisation d'OGM représente une chance de faire face à la pénurie alimentaire. A condition cependant que ce procédé de production soit intégré dans des systèmes de production durables. C'est à chaque pays en particulier que revient la décision politique d'utiliser ou non la biotechnologie verte.

3. Le moratoire "pour une agriculture sans OGM" s'applique à la Suisse ; il a été accepté à une majorité de 55,7 % lors de la votation populaire du 27 novembre 2005 et approuvé par tous les cantons. Le PNR 59 s'attache entre autres à étudier l'acceptation des plantes génétiquement modifiées par la société. Bien que la pénurie alimentaire internationale se soit aggravée, le Conseil fédéral veut attendre les résultats de l'étude et confirme son intention de prolonger jusqu'en 2013 le moratoire sur le génie génétique.

Les résultats qui découleront du PNR 59 seront d'un grand intérêt pour la recherche agronomique internationale et seront diffusés par la DDC par l'intermédiaire de ses réseaux internationaux, tel le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale GCRAI. De par le monde, la recherche développe sans cesse de nouvelles possibilités d'application de la biotechnologie verte. Nombre de pays en développement sont sur le point de définir leur politique par rapport à la biotechnologie verte et de développer leurs capacités dans la recherche biotechnologique. Il résulte de cette constellation un potentiel de partenariat de recherche qui sera mis à profit dans plusieurs programmes mis en oeuvre par la DDC.

Réponse du Conseil fédéral.