08.330 · Initiative déposée par un canton · 2008-12-09
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, la République et Canton de Genève dépose l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est chargée de prendre les mesures nécessaires à permettre aux cantons qui le souhaitent d'instaurer un congé parental financé par les cotisations paritaires de l'assurance-maternité cantonale.