Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la manière d'informer les entreprises étrangères qui s'installent en Suisse des règles implicites qui ont cours dans notre pays, comme dans le domaine de la formation professionnelle ou du partenariat social. Il présentera un rapport au Parlement sur les mesures prises et les mesures prévues à cet égard.

Begründung

De plus en plus d'entreprises étrangères s'installent en Suisse pour créer de nouvelles entreprises ou reprendre des entreprises suisses. Des spécialistes sont à leur disposition pour leur expliquer le cadre juridique de notre pays. Les rapports qu'entretiennent les entreprises avec l'État, la société et les partenaires sociaux ne sont cependant pas uniquement régis par des règles juridiques explicites : ils se fondent également sur une série de normes sociales implicites. Ces normes forment une part importante de la "culture suisse" dans le domaine économique. Elles contribuent en outre à la stabilité de notre pays, qui est un de nos plus grands atouts concurrentiels par rapport à l'étranger.

Parmi ces règles implicites, citons la participation des entreprises à la formation professionnelle par la création de places d'apprentissage ; de nombreuses entreprises étrangères proviennent en effet de pays qui ne connaissent pas notre système dual de formation professionnelle. Pensons également au caractère particulier de notre partenariat social.

L'ignorance de ces règles implicites qui ont cours dans le monde professionnel et économique peut provoquer des tensions et des conflits. Les éviter est dans l'intérêt non seulement des entreprises qui s'installent, mais aussi de la société suisse tout entière. Certes, l'intégration des "personnes juridiques" relève principalement des offices cantonaux du travail et des agences de promotion économique. Certains domaines devraient pourtant être coordonnés et encouragés par la Confédération : pourquoi chaque canton devrait-il réinventer la roue ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La création et la reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers apportent capital et savoir à la Suisse et contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois. À cet égard, la promotion de l'implantation d'entreprises étrangères en Suisse est un élément important de la politique de promotion économique de la Confédération. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat : la connaissance des règles et des conventions implicites de notre pays est essentielle au succès durable des implantations, aussi bien du point de vue des entreprises étrangères que du point de vue économique. Comme le veut le postulat, le Conseil fédéral indique aux entreprises, dans le cadre des informations données par les autorités, que le respect de ces règles implicites est une condition de base à l'attractivité de la place économique suisse (main-d'oeuvre hautement motivée et qualifiée, charge administrative modérée, stabilité politique) et qu'il est dès lors dans l'intérêt des entreprises.

Au niveau fédéral, il existe, depuis 1996, une base légale pour la promotion de l'implantation durable d'entreprises étrangères. Cette base légale a été renouvelée en 2005 à travers la création de la loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (RS 194.2). Jusqu'à fin 2007, le Secrétariat d'État à l'économie assumait la mission d'information qui lui était conférée par la loi. A compter du 1er janvier 2008, la responsabilité opérationnelle a été confiée à l'organisme de droit privé Osec, dont le siège est à Zurich, dans le cadre d'une convention de prestations.

De l'avis du Conseil fédéral, la demande de l'auteur du postulat d'améliorer l'information donnée aux entreprises étrangères sur les règles implicites a été largement honorée par le transfert du mandat d'information à l'Osec. Les publications de l'Osec ainsi que son site Internet répondent aux principaux besoins d'information des investisseurs étrangers, notamment sur les thèmes évoqués dans le postulat. Ainsi, le "Guide de l'investisseur" présente notre système dual de formation et décrit le fonctionnement du partenariat social. L'Osec s'attelle aussi à promouvoir activement les caractéristiques du système de formation en tant qu'atout de la Suisse. Par exemple, on vante actuellement aux États-Unis le fait que le système suisse d'apprentissage permette de pallier le manque de main-d'oeuvre qualifiée dans le domaine de la haute technologie.

Comme le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures pour l'instant, il n'y a pas lieu d'établir de rapport à cet égard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.