Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un ensemble de normes minimales visant à harmoniser les conditions de naturalisation dans les cantons et les communes et de soumettre un projet de loi en ce sens au Parlement.

Begründung

Le 1er juin 2008, le corps électoral a, dans un souci de respecter les principes de l'État de droit, rejeté l'initiative sur les naturalisations. Les discussions menées au sein des communes et des cantons ont montré que des standards de naturalisation très variés étaient appliqués.

Le résultat sans appel de la votation démontre que le peuple souhaite une procédure qui respecte les principes de base de l'État de droit et fixe des standards minimaux de naturalisation clairs, notamment en matière de connaissances linguistiques, de respect de l'égalité homme-femme et de "bonne réputation". Ces standards doivent être inscrits dans une base légale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la procédure de naturalisation ordinaire, les autorités cantonales et communales compétentes doivent veiller au respect des conditions de naturalisation fixées par la Confédération, de même que d'éventuelles prescriptions cantonales ou communales en la matière. Dans un système à trois niveaux tel que le nôtre, des différences concernant les critères de naturalisation ne sont donc pas à exclure. Le droit constitutionnel en vigueur ne permet toutefois pas d'unifier totalement la pratique des cantons. La Confédération examine néanmoins dans quelle mesure il serait possible, dans le cadre de la compétence que lui attribue l'art. 38, al. 2, de la Constitution d'édicter des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers, d'établir des critères minimaux dans la perspective d'une harmonisation des conditions fondamentales de la naturalisation.

La problématique soulevée par le groupe parlementaire fait donc l'objet de plusieurs études menées au niveau fédéral. C'est ainsi que l'on examine actuellement si et dans quelle mesure la notion d'intégration doit être précisée dans la loi sur la nationalité en vue d'une application uniforme des prescriptions fédérales. La motion ne sera donc pas examinée isolément, mais fera l'objet d'un examen global en relation avec d'autres points de révision. Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.