Wortlaut

Depuis les deux arrêts, datés du 17 décembre 1999 et du 10 mai 2000, du Tribunal administratif du canton de Schwytz, la plupart des cantons considèrent comme déductibles des impôts, pour les contribuables, les dons versés à l'Aide suisse aux montagnards, au Parrainage Coop, à la fondation SOS Beobachter ou à d'autres organisations caritatives ; dans la plupart des cas, les versements effectués par les organisations caritatives sont également exonérés de l'impôt sur le revenu. Mais un changement de pratique se profile aujourd'hui : apparemment, l'Administration fédérale des contributions prévoit de traiter comme des subventions, du point de vue fiscal, ces contributions aux investissements dans la fortune commerciale et de les soumettre de nouveau à l'impôt sur le revenu. Les contributions à des investissements dans la fortune privée continueront d'être exonérées de l'impôt sur le revenu.

1. Quelles sont les raisons qui expliquent ce changement de pratique, qui conduit à une inégalité de traitement fiscal de ces versements ?

2. Seuls ceux qui gèrent leur propre affaire devront déclarer ces dons. Or il s'agit bien souvent de petites entreprises et de petites exploitations situées dans des régions reculées et désargentées. Cette pratique fiscale ne va-t-elle pas, accessoirement, appauvrir ces régions davantage encore ?

3. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas choquant que des bénéficiaires de dons, qui ont de toute évidence besoin d'un soutien financier, paient des impôts sur ces aides ?

4. Cette mesure ne va-t-elle pas conduire à une diminution des sommes données, et donc à un désengagement des donateurs, si ces derniers n'acceptent pas que le fisc prélève une partie de leurs dons au détriment des bénéficiaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La présente interpellation a pour objet l'imposition auprès des entreprises (indépendants) qui bénéficient des sommes versées par des institutions d'utilité publique. Elle ne porte pas sur les sommes versées à la fortune privée, ni sur l'imposition de ces sommes auprès du donateur ni sur l'exonération fiscale des fondations.

1. Au cours de sa séance du 27 mai 2008, le comité de la Conférence suisse des impôts (CSI) a décidé que les contributions des organisations caritatives destinées à l'acquisition de valeurs patrimoniales entrant dans la fortune commerciale devront de nouveau être considérées comme des subventions imposables. La pratique fiscale valable dans l'ensemble de la Suisse, dont certains cantons de Suisse centrale se sont écartés, sera ainsi appliquée dans toute la Suisse. L'Administration fédérale des contributions, qui est représentée dans la CSI, appuie cette décision que la CSI communiquera aux autorités fiscales cantonales au moyen d'une recommandation pratique.

Il est objectivement justifié de faire une différence entre les dons qui entrent dans la fortune privée et ceux qui entrent dans la fortune commerciale. Les sommes versées à la fortune privée présentent le caractère d'une donation exonérée de l'impôt ou elles reviennent au même qu'une aide également exonérée de l'impôt provenant des fonds de l'organisation caritative, afin que les personnes qui sont dignes de ce soutien puissent subvenir aux coûts, non déductibles, de leurs besoins vitaux. Les sommes versées dans un but d'entreprise servent d'ordinaire à financer des frais d'investissement, ce qui revient au même qu'une subvention. Ceci vaut également pour les entreprises agricoles. Il s'agit en l'occurrence de revenus d'une activité lucrative indépendante qui sont comptabilisés dans les produits.

Du point de vue de la fiscalité, les contributions aux investissements que des organisations caritatives comme l'Aide suisse aux montagnards versent aux indépendants constituent également un produit d'une activité commerciale. Ce produit peut cependant être neutralisé fiscalement par une charge correspondante. En effet, l'argent reçu sert soit à financer des charges comptabilisées soit à financer un investissement qui peut être amorti en une ou plusieurs fois.

2./3. En fin de compte, le montant que les organisations caritatives versent à la fortune commerciale n'est donc pas grevé par l'impôt. En revanche, si ce montant n'était pas imposé, l'indépendant ferait valoir fiscalement la déduction d'une charge qu'il n'a pas financée lui-même. La pratique recommandée citée au chiffre 1 n'entraînera donc pas d'appauvrissement des régions reculées et "désargentées". Cette pratique institue au contraire une imposition unifiée des contributions des organisations caritatives entrant dans la fortune commerciale et respecte par conséquent la réglementation de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et celle de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

4. Par ailleurs, la révision du droit des fondations a relevé le montant des déductions fiscales admises pour les dons aux fondations d'utilité publique. Depuis le 1er janvier 2006, la déduction maximale pour l'impôt fédéral direct est égale à 20 % du revenu net des personnes physiques ou du bénéfice net des personnes morales. Ces nouvelles dispositions légales confèrent donc aux dons un attrait supplémentaire.

La pratique recommandée par la CSI ne conduit pas à défavoriser fiscalement les indépendants bénéficiant de dons. Comme on l'a montré aux chiffres 2 et 3 ci-dessus, le fisc ne se "sert pas au passage". C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que la pratique recommandée ne se traduira pas par une baisse des dons.

Réponse du Conseil fédéral.