Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions d'exécution de la loi sur l'imposition des huiles minérales et de prendre des initiatives de politique extérieure, de manière à ce que :

- soit interdite, au niveau mondial, la production d'agrocarburants issus de denrées alimentaires telles que l'huile de palme, le soja, les céréales, le colza et la betterave sucrière ;

- soient interdites les aides (subventions, exonérations fiscales et douanières, etc.) pour les agrocarburants dont la production ne respecte d'une part pas des normes environnementales et sociales strictes et entre d'autre part en concurrence avec la production de denrées alimentaire ou avec l'exploitation durable des forêts ;

- soient créées des normes environnementales et sociales contraignantes ainsi que des labels reconnus sur le plan international pour les carburants issus de matières premières renouvelables, mais qui ne sont pas tirés de denrées alimentaires. Les normes sociales doivent au moins respecter les principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les lois nationales.

Begründung

Selon la loi sur l'imposition des huiles minérales, les carburants issus d'énergies renouvelables ne peuvent être exonérés de l'impôt qu'à condition que soit apportée la preuve d'un bilan écologique global positif et que les conditions de production soient socialement acceptables. Le Conseil fédéral a mis en vigueur ces deux conditions dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales. Vu l'explosion des prix du blé, du soja, du riz, du maïs et d'autres denrées alimentaires de base sur les marchés mondiaux et vu l'aggravation des crises alimentaires dans de nombreux États, il faut mettre en oeuvre ces conditions de manière conséquente, voire les renforcer. Le droit à l'alimentation doit dans tous les cas primer la production d'agrocarburants.

Le Conseil fédéral est appelé à continuer de défendre ces principes de manière offensive dans le cadre de sa politique extérieure, même si la Suisse n'a pas réussi à rassembler de majorité en faveur de ses exigences afférentes aux agrocarburants lors du sommet sur la crise alimentaire, qui a eu lieu à Rome du 3 au 5 juin 2008. Quiconque défend le principe d'une agriculture locale, durable et multifonctionnelle ne peut pas subventionner à coups de milliards la production d'agrocarburants. Ainsi que le montre aussi l'étude "Ökobilanz von Energieprodukten - Ökologische Bewertung von Biotreibstiffen" de l'EMPA, la culture de matières premières renouvelables porte atteinte à l'environnement de bien des manières.

Il faut aussi accorder une importance particulière à la mise en oeuvre conséquente de l'article 19d de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales. Le Conseil fédéral est ici aussi appelé à participer à la création de labels et de services de certification, afin que ces normes puissent être appliquées de manière conséquente au niveau mondial.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les études menées par différents instituts de recherche (en particulier FAPRI et OCDE-FAO) montrent que la hausse des prix des denrées alimentaires a plusieurs causes, dont la croissance de la demande résultant de facteurs démographiques, l'augmentation du pouvoir d'achat dans les pays en pleine expansion et les modifications des habitudes de consommation qui en découlent. À ces facteurs se sont ajoutées, au cours des derniers mois, des causes exceptionnelles telles que les sécheresses ou les catastrophes naturelles qui ont frappé des régions agricoles importantes d'Australie et d'Asie et les spéculations sur le marché agricole mondial. La hausse des prix des agents énergétiques fossiles et la demande de carburants issus de matières premières renouvelables ont également contribué au renchérissement des denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'adopter une attitude prudente et nuancée dans la politique de promotion des carburants issus de matières premières renouvelables. En Suisse, cette politique est restrictive. En mettant en vigueur, le 1er juillet 2008, les modifications de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61) et de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin ; RS 641.611), la Suisse est devenue le premier pays à subordonner la promotion des carburants biogènes, qu'ils soient produits sur son territoire ou importés, à la satisfaction d'exigences écologiques et sociales. Sont considérées comme exigences sociales minimales les prescriptions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les conditions de production socialement acceptables sont définies de manière suffisamment précise dans l'article 19d Oimpmin et constituent des critères mesurables. Pour l'instant, il n'est donc pas nécessaire d'élaborer des dispositions d'exécution supplémentaires. Le Conseil fédéral estime que les critères actuels respectent le principe selon lequel la production de carburants issus de matières premières renouvelables ne doit pas compromettre le droit à l'alimentation et à l'eau ou tout autre droit de l'homme. Dès qu'il aura le recul temporel nécessaire, il va cependant évaluer les conséquences de la législation en vigueur.

Par son action, le Conseil fédéral peut donner un signal aux autres pays, mais il n'est pas en son pouvoir d'édicter une interdiction applicable au monde entier. Une interdiction constitue par ailleurs une lourde intervention sur le marché qui doit être proportionnée et se justifier par le souci de sauvegarder un intérêt public (par exemple la santé ou l'environnement). Dans tous les cas, le droit à l'alimentation doit cependant primer la production d'agrocarburants. Si les carburants biogènes sont issus de déchets ou de matières premières dont le bilan écologique global est positif, ils peuvent, du point de vue de la politique climatique, remplacer avantageusement les carburants fossiles. Sur le plan international, la Suisse entend donc s'engager avant tout en faveur d'une promotion des carburants issus de matières premières renouvelables qui repose sur la prise en considération de critères écologiques et sociaux.

En ce qui concerne les labels, la Confédération joue un rôle subsidiaire. Les labels relèvent en principe du secteur privé. La Confédération n'intervient que pour améliorer les conditions générales ou éventuellement pour soutenir des initiatives privées. Actuellement, il n'existe aucun label pour les agrocarburants dont l'attribution soit fondée sur la prise en compte de critères écologiques et sociaux. Cependant, différents labels pour les carburants biogènes (par exemple le label écologique Cygne nordique) sont en cours d'élaboration. Il faut se réjouir de la création de telles normes internationales, tout en sachant que celle-ci prendra encore un certain temps. En collaboration avec un large groupe de représentants des milieux intéressés, l'EPF de Lausanne travaille à l'élaboration d'un label pour les carburants issus de matières premières renouvelables (bioéthanol, biodiesel, biogaz) qui soit reconnu à l'échelle internationale. Ce projet est soutenu par la Confédération, plus précisément par l'Office fédéral de l'énergie et le Secrétariat d'État à l'économie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.