Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le cadre de la législation fédérale sur l'assurance-maladie, des dispositions permettant de rétribuer à charge de l'assurance-maladie sociale des prestations d'intérêt général qui contribuent à une amélioration de l'économicité et de la qualité, dans la mesure où les coûts de ces prestations sont significativement inférieurs aux économies générées au profit de l'ensemble des assurés sur la période déterminée.

Begründung

Lorsque des fournisseurs de prestations exerçant à charge de la LAMal investissent (p. ex. en temps, en informations indépendantes ou en données statistiques) pour réduire le coût net de leurs prestations, à qualité égale ou supérieure, il est dans l'intérêt de l'ensemble des assurés d'encourager de telles démarches. Selon la législation en vigueur, de telles prestations ne peuvent pas être facturées à un patient donné et ne sont donc pas prévues dans le catalogue des prestations remboursées par l'assurance obligatoire de soins. Ainsi, par exemple, les cercles de qualité formés par des médecins et des pharmaciens dans les cantons de Berne, Fribourg, Valais, Neuchâtel, Tessin, Vaud et Zurich ont-ils permis de réduire pour certaines pathologies tant la consommation de médicaments que le coût du traitement. Sur le projet-pilote du canton de Fribourg, une économie de près de 200 000 francs par médecin a ainsi pu être réalisée sur une durée de sept ans. Ces cercles, financés à ce jour et pour une durée de deux ans dans le cadre de la convention tarifaire, n'ont plus de source de financement assurée dès l'an 2009. L'économie à court terme réalisée par Santésuisse en supprimant ce soutien financier se soldera rapidement par des dépenses supplémentaires massivement supérieures à l'économie réalisée, avec un coût supplémentaire net à charge des assurés et une augmentaiton inutile et inefficace de la consommation de médicaments. Dans ce contexte, il paraît judicieux que la Confédération se donne les moyens, par des mesures tarifaires ou non tarifaires, par l'institution commune ou une nouvelle institution plus appropriée, d'encourager financièrement de telles démarches qui permettent de réduire le coût de l'assurance-maladie sociale, indépendamment des assureurs qui ont décidé de supprimer le financement des expériences prometteuses telles que les cercles de qualité évoqués, ce qui risque de mettre fin à l'engagement salutaire des fournisseurs de prestations impliqués.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) précise que les prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) doivent être efficaces, appropriées et économiques (critères EAE). Si les assureurs constatent qu'un fournisseur de prestations établit des factures qui ne correspondent pas aux critères EAE, ils peuvent refuser la rémunération de ces prestations. En outre, ils ont la possibilité d'exiger la restitution des sommes allouées à tort. Les fournisseurs de prestations sont tenus de garantir la qualité de leurs prestations. Les assureurs et les fournisseurs de prestations déterminent les modalités de contrôle des critères EAE et de la qualité, les conséquences de l'inobservation des exigences et le financement. Les tarifs des fournisseurs de prestations comprennent généralement déjà la rémunération des mesures d'assurance-qualité. Les efforts des fournisseurs de prestations, qui constituent la condition indispensable à la prise en charge par l'AOS, ne peuvent donc être rémunérés une nouvelle fois dans le sens de la motion par un autre moyen ou par le biais d'une institution financée par des fonds de la Confédération. Il incombe cependant aux partenaires tarifaires de fixer les mesures nécessaires au respect des critères EAE dans les conventions relatives à la garantie de la qualité et comme partie intégrante des conventions tarifaires de l'ensemble des fournisseurs de prestations, et de les rendre ainsi obligatoires pour tous. En ce sens, il convient de rejeter la requête du motionnaire.

Le Conseil fédéral soutient cependant la proposition d'introduire des mesures d'incitation visant à promouvoir la garantie de la qualité et la sécurité des patients, au sens d'une stratégie à moyen ou long terme. Le Conseil fédéral a recommandé d'accepter le postulat Heim (05.3878) à ce sujet ; le Conseil national l'a adopté le 24 mars 2006. Suite aux recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) sur le rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité, le Conseil fédéral élabore une stratégie nationale en matière de garantie de la qualité d'ici la fin de l'année 2008. Dans ce cadre, il examine la possibilité d'introduire des incitations financières. Il ne s'agirait pas d'une prise en charge supplémentaire des coûts au sens de l'auteur de la motion, mais d'un système d'incitation qui garantit la neutralité des coûts. Étant donné que les assureurs répercutent déjà les coûts découlant de la garantie de l'économicité et de la qualité des prestations sur les tarifs et sur les primes, il n'est pas question de récompenser la qualité par un supplément aux tarifs. C'est au contraire la mauvaise qualité qui devrait être sanctionnée par une déduction tarifaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.