Wortlaut

Étant donné l'évolution du contexte économique (prix du pétrole, succès de nouveaux systèmes énergétiques), le Conseil fédéral est chargé de supprimer la taxe CO2 - déjà arrêtée - sur les combustibles et de renoncer d'une manière générale à l'instrument que constitue la taxe CO2.

Begründung

Le Parlement a adopté il y a une année une taxe CO2 sur les combustibles assortie de certaines conditions. Le Conseil fédéral a mis en vigueur cette taxe au 1er janvier 2008. Conformément à la loi sur le CO2, la taxe est limitée jusqu'en 2012. Le Parlement a renoncé à une taxe CO2 sur les carburants au profit de mesures volontaires de l'économie.

Les conditions générales qui prévalaient à l'époque de la discussion au sujet d'une taxe CO2 ont fondamentalement changé ces dernières années. Lors des délibérations au Parlement, personne n'avait pu prévoir que le prix du pétrole exploserait en si peu de temps et qu'il se stabiliserait à un niveau élevé. Aujourd'hui, 100 litres d'huile de chauffage extra-légère coûtent entre 125 et 140 francs (état à la mi-mai 2008), alors qu'en 2002, le prix moyen se situait autour de 40 francs pour 100 litres. Par comparaison, la taxe CO2 est actuellement de 3,18 francs les 100 litres. Une baisse du prix du pétrole n'est pas en vue.

En raison de la hausse massive des prix du pétrole, les énergies concurrentes - notamment les pompes à chaleur et le bois - ont déjà réussi à s'imposer sur le marché, et les prix élevés ont déjà eu un impact bien plus considérable sur le marché de la chaleur que n'aurait pu l'avoir une taxe CO2, alors que la taxe CO2 grève l'économie productrice et la désavantage sur le plan concurrentiel.

Face à ce changement radical des conditions générales, je charge le Conseil fédéral de renoncer totalement à une taxe CO2 et de supprimer au plus vite celle qui grève les combustibles. Il convient bien plus de prendre des mesures en faveur du climat qui soient axées sur l'efficacité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le CO2 (RS 641.71) prévoit d'utiliser la taxe sur le CO2 comme un instrument subsidiaire, lorsque les objectifs de réduction fixés ne peuvent être remplis. Le montant de la taxe est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale (art. 7, al. 4, loi sur le CO2). Le 20 mars 2007, cette dernière a approuvé un mécanisme pour l'introduction de la taxe sur le CO2, axé sur des objectifs intermédiaires définis pour les émissions de CO2 des combustibles.

Ainsi, le montant de la taxe s'élève par tonne de CO2 :

- à compter de 2008, à 12 francs si les émissions de CO2 se situaient en 2006 à moins de 6 % en dessous du niveau de 1990 ;

- à compter de 2009, à 24 francs si les émissions de CO2 se situaient en 2007 à moins de 10 % en dessous du niveau de 1990 ;

- à compter de 2010, à 36 francs, si les émissions de CO2 se situaient en 2008 à moins de 13,5 % ou, au cours d'une année suivante, à moins de 14,25 % en dessous du niveau de 1990.

Sur la base de ce mécanisme, une taxe de 12 francs par tonne de CO2 est prélevée depuis le 1er janvier 2008. Selon les dernières statistiques sur le CO2, une augmentation supplémentaire du montant de la taxe à partir de 2009 n'est pas nécessaire. En effet, en 2007, les émissions de CO2 issues des combustibles ont été suffisamment réduites : 11,2 % en dessous des valeurs de 1990.

Le mécanisme défini par le Parlement a été repris par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.712) et souligne le caractère subsidiaire de cet instrument : la taxe permet de remplir les objectifs fixés dans la législation. Une réduction suffisante des émissions de CO2 permet de renoncer automatiquement à une augmentation du montant de la taxe. Il n'y a donc pas lieu de modifier la réglementation en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.