Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

1. coordonner et optimiser les politiques sectorielles des espaces ruraux ;

2. tenir compte au niveau des instruments du rôle des différentes régions périphériques, de leur spécificité, potentiel économique, évolution démographique et des attentes différenciées des régions concernées ;

3. veiller à l'eurocompatibilité des instruments notamment envers l'Autriche.

Begründung

Les espaces ruraux de la Suisse se trouvent dans un processus accéléré de différenciation. Le développement économique et social varie beaucoup d'une région à l'autre. Tandis que certaines prospèrent, d'autres se vident. Les tendances de mondialisation et le développement démographique amènent des défis additionnels. Une réglementation raisonnable est nécessaire avec différenciation des instruments selon le rôle, les attentes et les exigences des régions. Cette année, la Nouvelle politique régionale (NPR) est entrée en vigueur comme nouvel instrument. En parallèle, d'autres législations (la politique agricole, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage, la politique de l'énergie et de l'environnement, etc.) influencent le développement des espaces ruraux. Les régions périphériques sont précieuses en tant que ressources économiques et naturelles. En rapport avec le tourisme par exemple, une étude mentionne que le paysage a une valeur de 71 milliards de francs. L'agriculture, grand utilisateur d'espaces ruraux, y joue un rôle prépondérant.

Des efforts de coordination des instruments politiques qui influencent les espaces ruraux existent en Suisse (p. ex. le réseau fédéral pour l'espace rural), mais il se pose la question si c'est suffisant par rapport aux défis futurs et en comparaison à l'Union Européenne. Notre gouvernement pourrait à ce titre, s'inspirer de l'exemple du "Bundesland Tyrol". Surlout si les synergies existantes sont utilisées et peuvent être développées, non seulement au plan horizontal (au sein de l'administration fédérale) mais aussi au plan vertical (Confédération-canton-vommune) en y intégrant les principaux acteurs des espaces ruraux. Ce réseau fédéral des espaces ruraux devrait être, dans un tel contexte, renforcé et doté de moyens répondant aux défis et aux attentes.

D'autant plus que dans son rapport relatif à la motion 04.3260 le SEREC et le SAB recommandent notamment une meilleure coordination des politiques actuelles sectorielles et une stratégie fédérale claire en la matière. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral reconnaÎt que les politiques sectorielles à incidences spatiales doivent effectivement être mieux coordonnées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération entreprend des démarches aux plans juridique et organisationnel visant à coordonner les politiques ayant des effets sur l'organisation du territoire.

L'ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire (RS 172.016) fait partie des dispositions juridiques qui ont été prises. L'article 3 stipule que les départements, les offices et les services de l'administration générale de la Confédération sont tenus de coopérer et de coordonner leurs tâches relevant de la politique d'organisation du territoire. En outre, divers actes normatifs, tels que les lois sur l'agriculture (art. 2 al. 2), sur l'aménagement du territoire (art. 2 et 13) et sur la politique régionale (art. 13 let. b), prescrivent explicitement la coordination.

Les organes chargés de la coordination sont en premier lieu la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire (COT). En tant qu'organe interdépartemental et interoffices, la COT traite des questions d'information et de coordination dans le domaine de la politique d'organisation du territoire. En second, il y a le réseau fédéral "Espace rural", initié fin 2002 dans le cadre de la COT. Il s'agit d'un groupe noyau composé de délégués de l'ARE, de l'OFAG, du SECO et de l'OFEV. Le réseau fédéral a pour objectif de contribuer au débat sur le développement territorial futur de notre pays et à l'élaboration d'une politique cohérente pour l'espace rural.

1. La Confédération a pris diverses dispositions aux plans de l'organisation et de la législation afin de coordonner les politiques sectorielles. Il est prévu de les améliorer encore. L'optimisation des politiques est par excellence la tâche permanente de la Confédération.

Quant au fond, le Projet de territoire Suisse, élaboré actuellement de concert par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, constituera une base importante de la coordination.

2. Suite à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les cantons disposent d'instruments efficaces et de moyens financiers non liés pour répondre à différents besoins de leurs régions périphériques.

En outre, les accords programmatiques conclus en vertu de la loi sur la politique régionale laissent aux cantons une marge de manoeuvre suffisante pour que ceux-ci puissent tenir compte des spécificités socio-économiques des régions dans les projets qu'ils promeuvent.

3. L'eurocompatibilité des instruments de politique régionale est en principe toujours examinée. Cependant, il n'existe pas d'obligation d'appliquer les réglementations européennes correspondantes.

En Autriche, les programmes régionaux sont élaborés par les Bundesländer et harmonisés avec les services fédéraux concernés. Les Länder bénéficient donc d'une certaine autonomie.

Si la présente intervention parlementaire devait néanmoins être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.