Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet permettant de cesser de prélever le centime climatique sur les carburants.

Begründung

L'envol du cours du pétrole grève l'économie et le simple citoyen tout en entraînant une augmentation massive du prix des produits de tous les jours. Le cours élevé du pétrole provoque par ailleurs un renchérissement inquiétant, qui se chiffre déjà à 2,9 % pour 2008 ; une nouvelle hausse du cours du pétrole ne manquera pas d'aggraver la situation. L'augmentation incessante du prix de l'essence met ainsi en péril la croissance générale de l'économie et risque même, dans le pire des cas, de provoquer une récession. À cela s'ajoute le fait que le cours du pétrole est calculé en dollars. Comme le cours du dollar n'a jamais été aussi bas, tous les facteurs ne sont pas encore pris en compte dans le prix actuel de l'essence. Si le cours du dollar devait augmenter, le prix des carburants subirait, par ricochet, une augmentation massive supplémentaire. Dans une telle situation, il est impératif que l'État saisisse toutes les occasions pour décharger les citoyens et les entreprises du paiement de nouvelles taxes. En cessant de prélever le centime climatique - taxe payée par les milieux économiques à titre volontaire - on ne grèverait pas le budget de l'État, raison pour laquelle cette mesure peut être mise en oeuvre immédiatement. D'ailleurs, du fait du cours élevé du pétrole, les recettes de cette taxe dépassent déjà largement le niveau escompté. Le maintien de cette taxe ne se justifie donc ni du point de vue matériel, ni du point de vue financier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du Protocole de Kyoto, la Suisse s'est engagée à réduire, entre 2008 et 2012, ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport à 1990. Comme le CO2 (dioxyde de carbone) représente plus de 80 % des émissions de gaz à effet de serre en Suisse, notre pays a fixé un objectif de réduction spécifique pour ce gaz dans la loi sur le CO2 : d'ici 2010, les émissions de CO2 doivent diminuer de 10 % par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a décidé en mars 2005 d'introduire une taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles (environ 3 centimes par litre de mazout ou 2,5 centimes par mètre cube de gaz dès 2008) et de favoriser fiscalement le gaz naturel et les biocarburants. Dans le même temps, il a décidé de donner sa chance au centime climatique sur les carburants proposé par les milieux économiques.

Selon la loi sur le CO2, le centime climatique est une mesure librement consentie par l'économie. Le 30 août 2005, le DETEC a signé une convention d'objectifs avec la Fondation Centime climatique : pendant la période d'engagement 2008-2012, la fondation doit générer une réduction annuelle d'au moins 1,8 million de tonnes de CO2 grâce au centime climatique prélevé depuis le 1er octobre 2005 sous la forme d'une redevance de 1,5 centime par litre d'essence et de diesel. L'objectif de réduction annuelle est d'au moins 0,2 million de tonnes de CO2 pour les projets réalisés en Suisse. L'acquisition de certificats à l'étranger est autorisée pour un maximum de 1,6 million de tonnes de CO2.

Le 29 juin 2007, la Fondation a présenté son plan d'affaire définitif ainsi qu'une analyse de l'impact des mesures engagées jusque-là. Au cours des dernières semaines, ces documents ont été examinés par le groupe de coordination "Centime climatique" (où sont représentés l'OFEN, l'OFEV, le SECO et les cantons). Les experts sont arrivés à la conclusion que la procédure de la Fondation était appropriée et qu'elle pouvait atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2012. Sur la base de cette évaluation, le DETEC a décidé de laisser expirer le premier délai de dénonciation de fin septembre 2007 sans en faire usage et de poursuivre le prélèvement du centime climatique.

Les calculs de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) montrent qu'en 2010 la Suisse manquera probablement l'objectif légal de réduction de CO2. Concernant notamment les émissions de CO2 issues des carburants, on note un écart considérable par rapport à l'objectif fixé (objectif pour 2010 : moins 8 %, état 2006 : plus 9,1 %). Cette situation s'explique entre autres par les retards dans l'introduction d'outils de politique énergétique et climatique efficaces. Le 21 février 2008, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les mesures de la politique climatique actuelle afin d'atteindre les objectifs de réduction de la loi sur le CO2 pour les carburants. C'est pourquoi le DETEC a été mandaté pour entamer des négociations avec la Fondation Centime climatique au sujet de la réduction de l'écart supposé par rapport à l'objectif de 0,5 million de tonnes de CO2.

Si la Suisse n'atteint pas les objectifs du Protocole de Kyoto, la sanction prévue par les accords internationaux est une réduction des droits d'émission attribués pour la deuxième période d'engagement (après 2012) qui correspond au dépassement d'émission, majoré de 30 %. Si la Suisse veut éviter une telle sanction, c'est à la Confédération qu'il incombera en fin de compte d'acheter des certificats pour le montant de la réduction non atteinte. En renonçant purement et simplement au centime climatique, il est plus que vraisemblable que les objectifs de Kyoto ne seront pas atteints.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.