Wortlaut

Interrogée au cours de l'heure des questions du 9 juin 2008 sur les motifs de la réorganisation de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), la conseillère fédérale Doris Leuthard a indiqué que la création de la nouvelle division "Relations internationales" le 1er mars 2008 répondait à l'intérêt international porté à notre système dual de formation. Cette réponse soulève des questions d'importance fondamentale :

1. L'intérêt international porté à notre système dual de formation est-il, dans les faits, d'une quelconque utilité pour la formation en Suisse ? Que retire vraiment notre système de formation de la nouvelle approche internationale de l'OFFT ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il que la réorganisation de l'OFFT et de la CTI est conforme au mandat constitutionnel visant à ce que la formation professionnelle et la formation gymnasiale trouvent une reconnaissance sociale équivalente ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il encore de prendre, en collaboration avec les cantons, pour assurer cette reconnaissance sociale équivalente, en particulier pour la formation professionnelle supérieure et la maîtrise fédérale ?

4. Comment s'assurer que la nouvelle approche internationale de l'OFFT vise réellement à apporter un plus à la formation en Suisse, et non à créer d'attrayantes prébendes administratives ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de l'interpellation fait un rapprochement entre la question de l'adaptation de l'organisation de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et des questions fondamentales sur l'importance de la formation professionnelle et de sa reconnaissance. Le Conseil fédéral constate avec satisfaction que les questions relatives à la formation professionnelle rencontrent un grand intérêt. Le Parlement avait mené des débats intensifs sur l'importance de chaque filière de formation, en particulier pendant l'approbation du message du 24 janvier 2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 et il avait aussi fixé des priorités et formulé des attentes. L'adaptation mentionnée de l'organisation détaillée de l'OFFT ne peut être à l'origine d'aucune étape de la réforme dans la formation professionnelle. La réorganisation a pour but d'optimiser les procédures de travail de l'OFFT, permettant ainsi d'utiliser des synergies et de mettre en place des responsabilités claires vis-à-vis de l'extérieur.

1. Si des pays étrangers s'intéressent davantage à notre système dual de formation professionnelle, c'est notamment en raison de problèmes rencontrés avec leurs propres systèmes de formation (par ex. nombre élevé de diplômés des hautes écoles qui ne trouvent pas d'emploi adéquat sur le marché du travail). L'attention portée à notre système par l'étranger est pour nous aussi une occasion d'apprendre et une incitation à en poursuivre le développement. Nous pouvons également, avec cette nouvelle approche internationale, mettre en évidence le rôle important de notre système dual de formation professionnelle pour l'économie et contribuer ainsi à la reconnaissance internationale des titres, des diplômes et des qualifications professionnelles. Notre économie a besoin de personnel bien formé, aujourd'hui plus que jamais. À l'ère de la globalisation et de l'ouverture des marchés, il est important pour notre pays que la main-d'oeuvre potentielle venant de l'étranger soit bien formée et conforme à nos exigences. Quant aux entreprises actives à l'échelle internationale, elles sont aussi gagnantes, si elles peuvent profiter sur place d'un système de formation de qualité qui a fait ses preuves.

2. Une adaptation de la structure organisationnelle ne suffit assurément pas, à elle seule, à satisfaire au mandat constitutionnel visant à une reconnaissance sociale équivalente de la formation professionnelle et de la formation gymnasiale. Cependant, le fait de pouvoir montrer, au niveau international, la compétitivité du système suisse de formation professionnelle et de le présenter comme un modèle à suivre, comporte des éléments d'une reconnaissance plus importante.

3. L'OFFT et les cantons travaillent continuellement à l'amélioration de notre formation professionnelle supérieure (formation du degré tertiaire B), sur la base d'un plan directeur. En participant à des conférences internationales et au processus de Copenhague, le DFE s'applique à présenter de manière appropriée les requêtes de la formation du degré tertiaire B au niveau européen. La Suisse participe aussi à deux études de l'OCDE sur le système de formation professionnelle (a. l'innovation dans la formation professionnelle ; b. la comparaison des systèmes).

4. L'adaptation de la structure organisationnelle de l'OFFT résulte de la volonté de mettre en place une structure plus adéquate pour répondre aux exigences croissantes et non de prendre une nouvelle orientation internationale. En regroupant dans une unité organisationnelle les collaborateurs des différents centres de prestations en charge des questions internationales, on attend des synergies et en fin de compte aussi une valeur ajoutée.

Réponse du Conseil fédéral.