Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de loi visant à supprimer la taxe CO2 sur les combustibles ou, du moins, à adapter l'ordonnance sur le CO2 de manière à permettre de renoncer aux nouvelles étapes d'augmentation de la taxe CO2 sur les combustibles, qui devrait s'établir à 24 francs par tonne de CO2 en 2009 et à 36 francs en 2010.

Begründung

L'envol du cours du pétrole ne grève pas seulement l'économie mais aussi de plus en plus le simple citoyen. Si un litre d'huile de chauffage coûtait en moyenne 79,06 centimes en 2006, ce prix s'établissait à 137,20 centimes le 27 mai 2008, ce qui représente une augmentation de près de 75 % ! La taxe sur le CO2 est une taxe incitative qui vise à encourager un usage parcimonieux des combustibles fossiles et à accroître l'attrait des investissements dans des technologies plus efficaces. Du fait du prix élevé de l'huile de chauffage, les recettes de cette taxe dépassent déjà largement le niveau escompté - l'effet incitatif a déjà été plus qu'atteint en raison du prix. Le groupe UDC s'oppose à ce que les charges des locataires et des propriétaires de logements soient encore alourdies par des taxes prélevées par l'État, alors qu'elles pâtissent déjà des augmentations de prix sur le marché. En outre, il faut tenir compte du fait que le faible cours du dollar fausse l'augmentation réelle des prix. Si le cours du dollar augmente ces prochains mois, ce qui est fort probable, le taux de change provoquera à son tour une augmentation massive des prix des combustibles et des carburants. Afin que les citoyens et les entreprises ne soient pas grevés de taxes supplémentaires dont le but est déjà largement atteint, il est impératif que le Conseil fédéral renonce aux futures étapes d'augmentation et que la taxe CO2 et son mécanisme soient fondamentalement réexaminés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le CO2 (RS 641.71) prévoit d'utiliser la taxe sur le CO2 comme un instrument subsidiaire, lorsque les objectifs de réduction fixés ne peuvent être remplis. Le montant de la taxe est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale (art. 7 al. 4 loi sur le CO2). Le 20 mars 2007, cette dernière a approuvé un mécanisme pour l'introduction de la taxe sur le CO2, axé sur des objectifs intermédiaires définis pour les émissions de CO2 des combustibles.

Ainsi, le montant de la taxe s'élève par tonne de CO2 :

- à compter de 2008, à 12 francs si les émissions de CO2 se situaient en 2006 à moins de 6 % en dessous du niveau de 1990 ;

- à compter de 2009, à 24 francs si les émissions de CO2 se situaient en 2007 à moins de 10 % en dessous du niveau de 1990 ;

- à compter de 2010, à 36 francs, si les émissions de CO2 se situaient en 2008 à moins de 13,5 % ou, au cours d'une année suivante, à moins de 14,25 % en dessous du niveau de 1990.

Sur la base de ce mécanisme, une taxe de 12 francs par tonne de CO2 est prélevée depuis le 1er janvier 2008. Selon les dernières statistiques sur le CO2, une augmentation supplémentaire du montant de la taxe à partir de 2009 n'est pas nécessaire. En effet, en 2007, les émissions de CO2 issues des combustibles ont été suffisamment réduites : 11,2 % en dessous des valeurs de 1990.

Le mécanisme défini par le Parlement a été repris par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.712) et souligne le caractère subsidiaire de cet instrument : la taxe permet de remplir les objectifs fixés dans la législation. Une réduction suffisante des émissions de CO2 permet de renoncer automatiquement à une augmentation du montant de la taxe. Il n'y a donc pas lieu de modifier la réglementation en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.