Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité présenter un rapport sur l'impact, notamment en matière de récidive et d'occupation des établissements pénitenciers, du système de sanction des jours amendes entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il tiendra compte pour l'application d'une période d'application de trois à cinq ans.

Begründung

Plusieurs critiques se sont élevées récemment sur le système de sanction des jours amendes introduit dans le Code pénal avec effet au 1er janvier 2007. Ces critiques touchent essentiellement à l'impact sur la récidive et à la situation des débirentiers dont l'effort est calculé sur le revenu putatif.

Il apparaît opportun que le Conseil fédéral s'engage d'ores et déjà à établir un rapport sur les effets réels de ce nouveau système de sanction. Il présentera le cas échant les éventuelles modifications du Code pénal nécessaire pour supprimer les effets indésirables du nouveau système.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.