Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les conditions d'autorisation régissant l'ouverture de crèches et leurs conséquences pour l'offre de places d'accueil extrafamiliales ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre afin que les restrictions imposées ne mettent pas en péril les objectifs du financement des crèches ?

3. Est-il prêt à concentrer son subventionnement des crèches sur les cantons qui n'érigent pas d'obstacles excessifs en matière d'autorisation ?

4. Est-il prêt à édicter des dispositions fédérales maximales en matière d'autorisation ?

Begründung

Il n'est toujours pas possible de satisfaire à la demande de places d'accueil extrafamilales. Il existe des listes d'attente de plusieurs années. Cela s'explique aussi par la complexité des formalités d'autorisation. Dans certains cantons, les obstacles à l'ouverture de crèches sont considérables. De ce fait, une mère expérimentée ne peut guère proposer d'offre d'accueil pour plusieurs enfants, même si elle bénéficie de la confiance des parents. L'aide du voisinage est entravée. Il en résulte une raréfaction de l'offre, ce qui est contraire aux objectifs visés par la Confédération en matière de subventionnement des crèches. Il est déjà arrivé que des crèches doivent être fermées contre la volonté des parents. Des prescriptions qualitatives minimales sont certes judicieuses, mais elles provoquent en règle générale un cloisonnement de l'offre, une restriction de la liberté économique garantie par la Constitution et une mise sous tutelle inadmissible des parents.

Stellungnahme des Bundesrates

L'autorisation et la surveillance des structures d'accueil extrafamilial pour enfants relèvent de la responsabilité des cantons. L'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) pose le principe que les structures d'accueil extrafamilial nécessitent une autorisation et liste un petit nombre de critères minimaux à respecter. Les cantons ont la possibilité d'ajouter des conditions complémentaires et d'en faire dépendre l'octroi de leur autorisation, ce que font la plupart d'entre eux (ou des communes). Ces conditions concernent la qualité, mais aussi la prévention des incendies ou encore l'hygiène. Les conditions d'autorisation varient donc d'un canton à l'autre. A vrai dire, il n'existe pas encore de vue d'ensemble des règlements cantonaux. La Confédération comblera cette lacune au cours de l'année prochaine avec la mise en service d'une plateforme internet intitulée "Travail et famille : mesures cantonales et communales".

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la rigidité excessive des conditions d'autorisation pour les crèches empêche de répondre au besoin urgent de développer l'offre dans ce domaine. Cependant, lorsqu'on évalue ces conditions, il ne faut pas oublier le bien-être de l'enfant et ses besoins en matière d'éducation précoce et d'intégration. Le Conseil fédéral considère qu'il est pertinent d'accorder la compétence en matière de structures d'accueil extrafamilial aux cantons.

2. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de revoir le contenu de l'OPEE et de lui soumettre, le cas échéant, ses propositions de réforme. Il n'est pas encore certain que l'accueil extra-familial pour enfants sera touché et dans quelle mesure.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'un changement dans la manière d'attribuer les subventions pourrait apporter une nouvelle dynamique en matière d'accueil extrafamilial pour enfants. Au lieu de l'actuel système d'octroi de subventions aux institutions, les pouvoirs publics devraient donner des bons de garde aux parents qui en font la demande. Ainsi, ces derniers auraient la possibilité d'acheter les prestations de prise en charge de leur choix, ce qui aurait pour conséquence de favoriser la concurrence, d'améliorer le contact à la clientèle et de développer l'offre. C'est pourquoi le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire au soutien financier de projets pilotes cantonaux ou communaux allant dans ce sens. À l'heure actuelle, la Ville de Lucerne et le Canton de Neuchâtel préparent chacun un projet pilote en collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociales.

3./4. La Confédération encourage la création de nouvelles places d'accueil au moyen de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. L'autorisation cantonale ou communale d'exploitation est l'une des conditions à l'octroi de l'aide de départ. Le législateur a explicitement confirmé la compétence des cantons et communes en la matière. Pour la définition de conditions d'autorisation qualitatives, il convient de respecter les particularités régionales. Dès lors, il est judicieux que les cantons fixent des conditions d'autorisation détaillées. Cependant, comme nous l'avons déjà mentionné, l'examen de l'OPEE dans l'optique d'une révision éventuelle devra aussi porter sur la question de critères de qualité au niveau fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.