Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rappeler aux États détenant des armes nucléaires et aux États parties au conflit du Moyen-Orient les conditions sous lesquelles la Suisse a signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Il agira en ce sens dans les meilleurs délais, avec force et sans ambiguïté, et rappellera également que la Suisse pourrait juger nécessaire de se retirer du traité (www.solami.com/NPT.htm). Il soulignera les droits et les devoirs qui incombent aux pays signataires du traité, en mentionnant notamment la résolution 255 du Conseil de sécurité de l'ONU, du 19 juin 1968, laquelle, d'après le message du Conseil fédéral sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, du 30 octobre 1974, "contient une déclaration de garantie contre les menaces ou les agressions atomiques de la part des puissances dotées d'armes nucléaires à l'encontre d'États qui n'en sont pas dotés. Des déclarations semblables des États-Unis, de l'URSS et de la Grande-Bretagne avaient précédé cette résolution (17 juin 1968)" (FF 1974 II 1039).

Il rappellera également à la communauté internationale qu'elle a tout intérêt à ce que la Suisse puisse continuer d'exercer ses bons offices de manière fiable, ce qui nécessite de la diplomatie suisse et des milieux économiques une attitude parfaitement neutre, de même que le maintien impératif du "courant normal", notamment dans le domaine économique (c'est le cas par ex. pour la représentation efficace des intérêts américains en Iran depuis l'occupation de l'ambassade américaine à Téhéran, pour l'organisation éventuelle d'une conférence qui prendrait la relève de la Conférence de Genève de 1968 sur les États n'ayant pas d'armes nucléaires, ou pour la mise en oeuvre de mesures visant à établir la confiance jusques et y compris dans le domaine nucléaire).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est réceptif à l'idée que les États ayant renoncé à l'arme nucléaire devraient bénéficier de garanties négatives de sécurité de la part des États dotés de l'arme nucléaire (EDAN), soit de garanties juridiquement contraignantes engageant les EDAN à ne pas utiliser ou menacer d'utiliser de telles armes contre l'ensemble des États n'en étant pas doté. De ce fait, la Suisse appuie l'entame de discussions relatives à la fourniture de telles assurances de sécurité dans le cadre de la Conférence du désarmement de Genève ou de la Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

De manière plus générale, la Suisse soutient les efforts pouvant assurer une plus grande sécurité aux États ayant renoncé à l'arme nucléaire face à ces engins. Ainsi, la Suisse soutient activement différentes initiatives dans le domaine du désarmement nucléaire, que ce soit dans le domaine du dealerting (réduction du niveau de disponibilité opérationnelle auquel sont maintenus ces armes) ou de la réduction du rôle des armes non stratégiques. Dans le cadre de l'Assemblée générale de l'ONU et de la Conférence générale de l'ONU, elle soutient également la création de zones exemptes d'armes nucléaires, notamment au Moyen-Orient. Elle encourage également tous les États de cette région à accéder au TNP.

En revanche, le Conseil fédéral estime que brandir la menace d'un possible retrait de la Suisse du TNP ne représente pas un moyen approprié pour atteindre ses buts. Une telle menace affaiblirait cet instrument essentiel à la sécurité internationale et de la Suisse. Et la menace d'un retrait du TNP n'affaiblirait pas que ce traité, mais aurait également des conséquences pour la Suisse. Une menace non mise à exécution éroderait la crédibilité de la Suisse sur le plan international. Quant à un retrait du TNP, il remettrait en cause l'accès de la Suisse à la technologie et au savoir-faire nucléaires, ainsi que la sécurité de son approvisionnement en combustible pour les centrales nucléaires.

En ce qui concerne la fourniture de bons offices par la Suisse, son expertise et sa disponibilité en la matière sont bien connues et appréciées. Le Conseil fédéral estime que la capacité de la Suisse de fournir une contribution constructive dans ce domaine n'a aucun lien avec sa participation au TNP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.