Wortlaut

Le 1er mars dernier, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a créé un nouveau centre de prestations : les "Relations internationales". Cette division comptera à terme environ vingt postes, dont plus de la moitié sont spécialement créés.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La révision partielle de la loi sur la recherche prévoit une division des tâches centrales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), à savoir l'encouragement de projets, la création d'entreprises, l'encouragement de l'entrepreneuriat, le transfert de savoir et de technologie et les programmes internationaux. Quels arguments justifient d'abandonner les synergies entre les tâches centrales de la CTI, qu'introduirait la révision partielle, et d'aller ainsi à l'encontre de la volonté du Parlement (cf. motion 04.3688, adoptée par les chambres) et des recommandations de presque tous les acteurs de la CTI (experts, HES, associations économiques, etc.)?

2. Pourquoi avoir déjà mis en oeuvre cette nouvelle organisation de l'OFFT et créé la division des Relations internationales, un mois avant l'échéance de la procédure de consultation (31 mars 2008) sur la révision partielle de la loi sur la recherche ? Combien de postes sont-ils créés et comment leur coût est-il compensé ?

3. Dans l'édition du 14 mai 2008 de la "NZZ", la direction de l'OFFT justifie la nouvelle organisation de la CTI par le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise. Le Conseil fédéral partage-t-il cette interprétation de son rapport ? Lui sert-il à donner un changement de cap ?

4. Quelles sont les conséquences de la nouvelle organisation de la CTI pour le Fonds national suisse de la recherche scientifique et d'autres institutions "externalisées", et pour les clients de la CTI ?

5. La création au sein de l'OFFT de structures parallèles à celles du Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SRE) est-elle liée au refus du Conseil fédéral de réorganiser les départements (également contre la volonté du Parlement)? La nouvelle organisation de la CTI est-elle un réflexe de prudence de la part de l'OFFT ? Le refus du Conseil fédéral de créer un département de la formation va-t-il entraîner d'autres accroissements de l'effectif administratif au DFI et au DFE ?

Begründung

Dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 (message FRI), le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé d'affecter 21,310 milliards de francs à la formation, la recherche et l'innovation en Suisse. Supérieur à la croissance, ce montant est le fruit d'âpres négociations entre les partis et les acteurs de la formation. Ainsi, avant les débats, les acteurs du domaine FRI ont adopté une résolution lors du Sommet national de la formation et de la recherche du 20 octobre 2006 à Bâle, par laquelle ils s'engageaient à "poursuivre les réformes de manière décidée pour parvenir à des structures efficaces et allégées, supprimer les doublons et les surcapacités" dans les hautes écoles, à la Confédération et dans les cantons. Un consensus s'est en outre dégagé au-delà des clivages partisans pour simplifier les structures administratives dans le domaine de la formation afin de libérer davantage de moyens pour la formation proprement dite. La complexité actuelle des structures du domaine FRI à l'échelon de la Confédération entraîne de nombreux doublons, et donc des prestations superflues. Il est dès lors pour le moins surprenant de créer, avec la nouvelle division des Relations internationales, un nouveau doublon avec le SER, en pleine procédure de consultation et contre la volonté du Parlement et de tous les milieux concernés (HES, universités, économie, académies, Conférence des recteurs des universités suisses, Conférence universitaire suisse, Conférence suisse des hautes écoles spécialisées, etc.). C'est donc non seulement la création de cette nouvelle structure, mais aussi le moment de sa création et le fait qu'elle n'a jamais été annoncée aux clients ou au public qui méritent des explications circonstanciées.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4. La présente interpellation fait un rapprochement entre la nouvelle organisation de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et des décisions et projets de réforme, alors qu'aucun lien n'existe entre ces éléments. La restructuration de l'OFFT n'a aucun rapport avec la décision du Conseil fédéral du 21 mai 2008. Le centre de prestations "Relations internationales" de l'OFFT n'a pas été créé dans le contexte du projet de réforme "Paysage suisse des hautes écoles", pas plus qu'il n'existe de lien entre la révision partielle de la loi sur la recherche et l'adaptation organisationnelle des structures de l'OFFT. Il n'en résulte de ce fait aucune conséquence pour le Fonds national suisse. La réorganisation au 1er mars 2008 a été effectuée pour des raisons structurelles internes à l'OFFT et pour des raisons d'optimisation des procédures de travail de l'OFFT. Les dispositions réglementaires de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et ses actes législatifs subséquents déterminent la méthode de travail, l'organisation et la structure de l'OFFT. L'organisation de l'office doit donc contribuer à une gestion efficace des tâches de l'OFFT. La création du nouveau centre de prestations "Relations internationales" améliore l'efficacité des procédures internes sans nécessiter de moyens supplémentaires. L'OFFT a informé par écrit ses principaux partenaires après la réorganisation. Il est en contact régulier avec le Fonds national suisse (FNS) et entretient des liens étroits et une bonne collaboration avec le FSN comme avec les acteurs qui traitent de questions de portée internationale concernant la science et la formation.

3. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise part du principe que l'attribution de subventions fédérales est une tâche officielle et qu'elle est donc soumise à un contrôle politique. Ces réflexions sur l'externalisation de tâches vers des unités de la Confédération devenues autonomes s'intègrent dans les travaux relatifs à la révision partielle de la loi sur la recherche dans le domaine de la CTI. Elles ne donnent lieu pour l'instant à aucune autre mesure, ni, en particulier, en ce qui concerne le FNS. Le Conseil fédéral a appliqué tout récemment les principes directeurs du gouvernement d'entreprise dans un autre contexte (ouverture de la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé ; Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé).

5. À l'occasion de sa séance spéciale du 21 mai 2008, le Conseil fédéral a décidé de ne pas restructurer les départements. En conséquence, le Conseil fédéral a décidé de conserver les structures actuelles de l'administration en charge de la formation. La coopération menée jusqu'ici entre le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER) et l'OFFT sera donc poursuivie, également sur le plan des activités internationales, aussi bien bilatérales que multilatérales. Dans ce domaine également, les deux offices ont la volonté d'harmoniser leurs activités dans le cadre de leurs responsabilités (SER, priorité donnée à la recherche libre et OFFT priorité donnée à la recherche axée sur la pratique). Vu les ressources existantes, il ne faut pas s'attendre à un accroissement de l'effectif administratif, malgré l'augmentation tant qualitative que quantitative des tâches.

Réponse du Conseil fédéral.