Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale de façon à interdire l'utilisation dans le commerce des sacs plastiques non réutilisables et non recyclés comme cela se fait déjà dans de nombreux pays, y compris dans des pays émergents.

Begründung

La Chine vient d'interdire l'utilisation de ces sacs plastiques. Les Chinois devront dorénavant utiliser des cabas en tissu. D'autres pays, à l'instar du Kenya et du Rwanda, ont déjà interdit l'utilisation de tels sacs. L'Australie les interdira dès la fin 2008. Lors d'une session de l'actuel Sommet du G8 sur l'environnement, le Japon, la Chine et la Corée du Sud ont appelé les autres pays du monde à donner la priorité à la réduction de la production d'ordures ainsi qu'à la diminution de la production et de l'utilisation des sacs plastiques.

La Suisse se doit d'être un exemple dans la politique des 3 R (réduire, réutiliser et recycler). Jusqu'à aujourd'hui, notre politique en matière de déchets a été exemplaire, mais nous devons commencer à agir aussi sur les emballages et les sacs plastiques en particulier. En effet, la durée moyenne d'utilisation d'un sac plastique est de 25 minutes. Sa fabrication nécessite du pétrole et beaucoup d'énergie. De plus, lorsqu'il est incinéré, il dégage de la dioxine. Pour les sacs qui finissent dans la nature ou dans nos lacs, il faudra plusieurs centaines d'années pour qu'ils disparaissent.

La France a interdit depuis plusieurs années l'utilisation de ces sacs qui sont distribués aux caisses des magasins. Les premiers sondages montrent que 68 % des consommateurs utilisent de façon systématique un sac réutilisable, que chaque sac est effectivement réutilisé entre 16 et 24 fois et que seuls 21 % des sacs hors d'usage sont jetés à la poubelle. Enfin, plus de 90 % des consommateurs se déclarent satisfaits de ce dispositif.

Il est donc urgent que la Suisse fasse aussi ce petit pas en faveur de l'environnement et d'un meilleur respect des matières premières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, près de 3000 tonnes de sacs en plastique sont utilisés pour le transport ou l'emballage de produits alimentaires. Les sacs destinés au transport sont vendus par les grands distributeurs au prix de 30 centimes environ. D'autres sacs en plastique, plus petits et moins solides, sont également disponibles gratuitement. La motion demande une interdiction des sacs en plastique non réutilisables ou non valorisables (non recyclables). Les sacs en plastique utilisés en Suisse sont constitués presque exclusivement de polyéthylène, une matière synthétique tirée du pétrole, et sont en général tous valorisables. Aujourd'hui, ils sont pratiquement tous utilisables plusieurs fois. Il revient aux consommateurs de décider s'ils veulent les réutiliser ou les jeter. L'interdiction telle que demandée par la motion n'aurait que peu d'incidence.

La motion s'appuie notamment sur les réglementations étrangères pour justifier une telle interdiction en Suisse. Or ces réglementations ont été édictées pour deux raisons principales : réduire les atteintes au paysage et prévenir le gaspillage d'une ressource énergétique. Dans les pays ne disposant pas d'un système d'élimination des déchets efficace, les déchets sont souvent abandonnés au bord des routes ou des cours d'eau. Les sacs en plastique portent ainsi atteinte à des régions entières et polluent également les eaux. La perte de ressources joue avant tout un rôle là où les déchets urbains sont directement mis en décharge, car l'énergie contenue dans les matières synthétiques est perdue.

Ces deux arguments ne s'appliquent pas au cas de la Suisse. L'élimination publique des déchets y est fiable et répond à des normes technologiques avancées. L'élimination sauvage de déchets reste l'exception. Dans toutes les usines d'incinération des ordures ménagères, l'énergie libérée par la combustion de déchets est utilisée pour produire de l'électricité et de la chaleur. En outre, la fumée générée par la combustion est filtrée de manière efficace : les émissions sont donc minimes. En conséquence, la Suisse n'a aucune raison écologique permettant de justifier une mesure aussi stricte qu'une interdiction. Enfin, dans les conditions suisses, l'écobilan des sacs en papier proposés comme alternative aux sacs en plastique est généralement moins bon.

Les quelque 3000 tonnes de sacs en plastique correspondent à près de 0,5 % des 850 000 tonnes de matières synthétiques consommées en Suisse chaque année. L'utilisation de sacs de transport solides, ayant une durée de vie plus élevée, et la réutilisation de sacs en plastique ont permis d'économiser plusieurs centaines de tonnes de matières synthétiques. Cette économie est toutefois à mettre en relation avec les économies possibles avec une augmentation de l'efficacité dans d'autres domaines : il serait ainsi envisageable, grâce à une meilleure isolation des bâtiments et l'utilisation d'énergies renouvelables, d'économiser des centaines de milliers de tonnes d'huile de chauffage sur les 4 millions de tonnes utilisées chaque année. Ici aussi, une interdiction des sacs en plastique paraît disproportionnée.

Il y a potentiel d'optimisation lorsque les sacs en plastique sont mis à disposition gratuitement à la caisse et qu'ils sont consommés sans réfléchir. Vendre des sacs de transport plus stables et durables et diminuer la quantité de sacs en plastique gratuits permet de sensibiliser les consommateurs. Dans le cadre de ses entretiens réguliers avec le commerce de détail, l'Office fédéral de l'environnement veillera à exploiter au mieux ces possibilités et proposera une réglementation si besoin est. Une interdiction des sacs en plastique serait toutefois disproportionnée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.