Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de signer, dans les meilleurs délais, la Convention relative à l'interdiction de certaines sous-munitions, établie suite au consensus auquel sont parvenus 111 États fin mai 2008 à Dublin, de proposer au Parlement de la ratifier, et d'adapter sans tarder la législation nationale en conséquence.

Begründung

Lors d'un nouvel examen de l'initiative parlementaire Dupraz 05.452, "Révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre", la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a pris acte qu'à la fin mai 2008, à Dublin, dans le cadre du processus d'Oslo, 111 pays (dont la Suisse) sont arrivés à un consensus selon lequel les armes à sous-munitions ne doivent être autorisées qu'à des conditions très strictes. En vertu du projet de convention découlant de ce consensus, les sous-munitions ne sont autorisées que si les cinq conditions suivantes sont remplies : la munition doit contenir moins de 10 sous-munitions ; chacune des sous-munitions doit peser plus de 4 kilogrammes ; chacune doit être conçue pour détecter et engager une cible unique ("sensor fused"); chacune doit être équipée d'un mécanisme électronique d'autodestruction ; chacune doit être équipée d'un dispositif électronique d'autodésactivation. Les armes à sous-munitions interdites doivent être détruites au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur de la convention. En outre, le projet de convention contient des dispositions sur l'assistance aux victimes.

La CPS-E soutient entièrement le consensus de Dublin : à ses yeux, la Convention tient compte à la fois des aspects humanitaires et des impératifs de l'armée, dont le mandat est de maintenir la capacité de défense de la Suisse. La convention sera ouverte à la signature de tous les États à Oslo à partir du 3 décembre 2008. La Suisse doit la ratifier au plus vite et adapter sa législation nationale en conséquence. La CPS-E a repoussé l'examen de l'initiative parlementaire Dupraz 05.452 précisément afin d'éviter de lancer deux processus législatifs ayant le même objectif. Elle estime que la future convention d'Oslo répondra largement aux objectifs de l'initiative parlementaire Dupraz.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se félicite de l'adoption, par consensus, de la Convention sur les armes à sous-munitions le 30 mai dernier à l'issue de la conférence diplomatique de Dublin. Cette conférence a permis de conclure avec succès le "processus d'Oslo" lancé en février 2007. Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion que la nouvelle convention constitue un compromis réussi qui prend raisonnablement en considération les intérêts humanitaires tout comme les intérêts de sécurité nationale.

La Suisse a souligné à maintes reprises, depuis le début des discussions sur les armes à sous-munitions, l'importance du développement du droit international humanitaire en matière de protection de la population civile face aux problèmes humanitaires causés par les armes à sous-munitions. Elle s'est engagée activement depuis le lancement du processus d'Oslo pour qu'un compromis puisse être trouvé entre les intérêts de politique de sécurité et les intérêts humanitaires. Le Conseil fédéral tient d'ailleurs à relever le rôle de facilitateur qu'a joué la Suisse à Dublin en menant avec succès les négociations relatives au problème de l'interopérabilité, identifié par de nombreuses délégations comme le plus délicat à résoudre, contribuant ainsi de manière décisive à l'adoption de la convention par consensus.

Le Conseil fédéral a décidé, en date du 10 septembre 2008, que la Suisse participera à la cérémonie d'ouverture à la signature de la convention le 3 décembre prochain à Oslo et qu'elle signera la convention à cette occasion. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFAE de préparer le message du Conseil fédéral relatif à la ratification de la convention.

Dans la mesure où certains États considérés comme faisant partie des principaux producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions n'ont pas pris part au processus d'Oslo, le Conseil fédéral reste persuadé que la Suisse doit continuer à s'engager pour une réglementation internationale contraignante des armes à sous-munitions dans le cadre onusien de la convention sur certaines armes classiques.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.