Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement une révision de la loi sur les cartels (LCart) qui favorise une plus grande concurrence au sein de l'économie suisse et qui tienne mieux compte des exigences libérales. Parallèlement, les moyens prévus lors de la révision de la loi en 2003 doivent enfin être attribués à la Comco afin que celle-ci puisse remplir les tâches que lui assigne la loi. En effet, la concurrence, qui constitue pourtant un des piliers principaux d'une politique de croissance, ne règne pas suffisamment au sein de notre système économique, comme l'a relevé récemment l'OCDE.

Begründung

Premièrement, l'organe décisionnel (Comco) devrait être totalement indépendant et davantage professionnalisé. Dans ce sens, il pourrait être notablement réduit. Les groupes d'intérêts doivent y être bannis. Effectivement, le conflit d'intérêt est patent. Il s'agit là d'une des critiques les plus fréquentes à l'encontre de la Comco. Une séparation plus nette entre la commission et le secrétariat est également souhaitée.

Deuxièmement, le secrétariat manque de ressources humaines et financières, si bien qu'il se trouve dans l'incapacité d'accomplir totalement ses tâches, d'autant plus que prévaut en Suisse le principe de l'abus. Vu les ressources modiques octroyées à la Comco, il serait approprié de les augmenter, d'autant que celles promises en 2003 ne lui ont jamais été attribuées.

Troisièmement, la législation doit être renforcée. Le principe de l'interdiction doit se substituer à celui de l'abus. La législation doit également être plus sévère à l'encontre des fusions, et ceci particulièrement vis-à-vis des positions dominantes collectives conséquentes à ces fusions.

Quatrièmement, des sanctions directes visant les personnes physiques, en parallèle à celles visant les personnes morales, doivent être introduites. Le programme de clémence serait ainsi davantage valorisé. L'indépendance de la commission garantirait des sanctions appropriées à l'encontre des personnes morales, sanctions qui doivent être maintenues.

Cinquièmement, les procédures administratives doivent être révisées et raccourcies afin de ne pas prétériter les intérêts économiques. En effet, les recours et les délais sont trop longs.

Sixièmement, des accords internationaux ou régionaux en matière de concurrence doivent être signés afin de se prémunir contre les entraves et les restrictions à la concurrence affectant la Suisse depuis l'extérieur. Le bon fonctionnement de la concurrence dans un petit pays comme le nôtre nécessite une collaboration au niveau régional au moins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la révision de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) en 2003, le législateur y a ancré une série de nouvelles mesures, en particulier la possibilité de sanctionner directement les pratiques illicites et le système du bonus. La raison de cette révision était la nécessité d'avoir un droit de la concurrence moderne qui soutienne une politique de concurrence axée sur la promotion d'une concurrence efficace.

Selon l'article 59a LCart, le Conseil fédéral est chargé d'évaluer la LCart révisée en 2003. Il doit présenter cette évaluation au Parlement dans les cinq années qui ont suivies l'entrée en vigueur de la LCart révisée, c'est-à-dire au plus tard au printemps 2009. Les travaux d'évaluation de la LCart ont commencé en hiver 2006/07. Ils portent en partie sur les propositions de révision contenues dans la motion.

Les propositions de révision évoquées par le motionnaire sont discutées depuis longtemps comme faiblesses potentielles de la loi actuelle sur les cartels. Elles étaient déjà abordées par exemple dans le rapport 2006 de l'OCDE "The Role of Competition Policy in Regulatory Reforms". Afin de disposer d'une base de décision aussi large que possible et pour ne pas anticiper les résultats de l'évaluation de la LCart, le Conseil fédéral considère qu'il est raisonnable d'attendre le rapport d'évaluation au printemps 2009 pour statuer une éventuelle révision de la LCart. Le Conseil fédéral se prononce pour le rejet de la motion, non pas parce qu'il est contre une éventuelle révision de la LCart dans le sens invoqué, mais uniquement contre une décision de révision au moment présent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.